Motorized Sled Helmet Exemption Extended
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis decision exempts drivers and passengers of motorized sleds from the mandatory helmet requirement, provided they wear a snow sports helmet that meets EN 1077 or EN 1078 standards. The exemption is valid until December 31, 2007, and allows for appeals to be filed within thirty days of notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 106 al. 1 LCR, Art. 97 al. 1 OCR, Art. 3b al. 1 OCR; Motorized Sled Helmet Exemption Extended: The exemption is valid until December 31, 2007, and allows for appeals to be filed within thirty days of notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis for the Federal Roads Office to issue the ordinance.
This provision is the legal basis for the Federal Roads Office to issue the ordinance.
This provision defines the scope of the exemption from mandatory helmet use.
Texte complet
Décision portant dérogation au port obligatoire du casque pour les conducteurs de luges à moteur
du 30 novembre 2006
L’Office fédéral des routes (OFROU), vu l’art. 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1 et l’art. 97, al. 1, de l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)2, arrête:
I Sont exemptés du port obligatoire du casque au sens de l’art. 3b, al. 1, OCR les conducteurs et les passagers de luges à moteur s’ils en portent un destiné aux pratiquants de sport de neige conforme aux exigences de la norme EN 1077 ou EN 1078. La présente décision est valable jusqu’au 31 décembre 2007.
II Elle peut être attaquée dans les trente jours à compter de sa notification (publication). Le recours sera adressé au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, 3003 Berne, jusqu’au 31 décembre 2006 et au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14, à partir du 1er janvier 2007. Il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joindra les pièces invoquées comme moyen de preuve, si elles se trouvent en ses mains.
30 novembre 2006 Division Circulation routière:
Stefan Huonder Responsable du domaine Règles de la circulation
1 RS 741.01
2 RS 741.11
9092 2006-3102 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision portant dérogation au port obligatoire du casque pour les conducteurs de luges à moteur
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 49 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.12.2006 Date Data
Seite 9092-9092 Page Pagina
Ref. No 10 140 160
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