Switzerland Universal Service Concession Tender
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Communications Commission is opening a public tender for a universal service concession in Switzerland, with applications due by February 1, 2007. The concession, valid for 10 years from January 1, 2008, covers all of Switzerland and includes specific services and obligations outlined in the Telecommunications Services Ordinance. Any legally recognized company can participate, and detailed information regarding the concession's content, obligations, application procedures, and selection criteria is available in the tender document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 18 à 27 et 33 à 35 de l’OST; Switzerland Universal Service Concession Tender: The concession, valid for 10 years from January 1, 2008, covers all of Switzerland and includes specific services and obligations outlined in the Telecommunications Services Ordinance. Any legally recognized company can participate, and detailed information regarding the concession's content, obligations, application procedures, and selection criteria is available in the tender document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the services and obligations related to the universal service concession.
These articles grant the Federal Communications Commission (ComCom) the authority to issue the communication regarding the public tender.
These articles provide the legal basis for the details of the public tender and the universal service concession.
Texte complet
Loi sur les télécommunications
Ouverture de l’appel d’offres public en vue de l’octroi de la concession de service universel en Suisse
La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 5 et 14 à 21 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) et vu les art. 10 à 13, 16 à
27 et 33 à 35 de l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur les services de télécommunication (OST), communique:
1. Ouverture de l’appel d’offres, délais L’appel d’offres public en vue de l’octroi selon certains critères de la concession de service universel en Suisse est ouvert le 10 octobre 2006. Les dossiers de candidature doivent être déposés jusqu’au 1er février2007. Ce délai ne sera en aucun cas prolongé.
2. Objet de la concession La concession de service universel est octroyée pour une durée de 10 ans à partir du 1er janvier 2008. La zone de concession comprend tout le territoire suisse. Les prestations et les obligations liées à la concession de service universel sont définies aux art. 18 à 27 et 33 à 35 de l’OST.
3. Participants Toutes les entreprises ayant la personnalité juridique peuvent participer à l’appel d’offres.
4. Autres informations – document concernant l’appel d’offres Le document relatif à l’appel d’offres contient les informations sur le contenu et les obligations de la concession de service universel. Il stipule les conditions et modalités de participation. Il indique les règles sur la présentation des dossiers de candidature, leur contenu, leur structure et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés, ainsi que les frais, les émoluments et les sûretés à payer. Il décrit en outre les conditions d’octroi, les critères de sélection avec leur pondération et les règles relatives à la contribution à l’investissement.
Le document relatif à l’appel d’offres peut être demandé par lettre ou par télécopie à l’adresse suivante: Office fédéral de la communication, Services de télécommunication, Appel d’offres service universel, Rue de l’Avenir 44, Case postale, 2501 Bienne, Fax: 032 327 55 28.
10 octobre 2006 Commission fédérale de la communication:
Le président, Marc Furrer
7792 2006-2593 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi sur les télécommunications. Ouverture de l'appel d'offres public en vue de l'octroi de la concession de service universel en Suisse
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 40 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 10.10.2006 Date Data
Seite 7792-7792 Page Pagina
Ref. No 10 139 978
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.