Pencycuron Seed Treatment Authorization for Potato Plants
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis decision admits several commercial products containing the active substance pencycuron (250 g/l) into the list of plant protection products not subject to authorization. The decision was made by the Federal Office of Agriculture after verifying that the requirements of Article 32 of the Ordinance on the Circulation of Plant Protection Products were met. The authorized application is for seed treatment of potato plants to control diseases caused by Rhizoctonia solani, with specific dosage and application instructions, as well as mandatory labeling requirements for treated seeds and disposal guidelines. The decision does not affect competition or intellectual property law and is subject to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 22a PA; Pencycuron Seed Treatment Authorization for Potato Plants: The decision was made by the Federal Office of Agriculture after verifying that the requirements of Article 32 of the Ordinance on the Circulation of Plant Protection Products were met. The authorized application is for seed treatment of potato plants to control diseases caused by Rhizoctonia solani, with specific dosage and application instructions, as well as mandatory labeling requirements for treated seeds and disposal guidelines. The decision does not affect competition or intellectual property law and is subject to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the decision to admit specific plant protection products into the list of products not requiring authorization.
Texte complet
Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 22 novembre 2006
L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Pencycuron 250 g/l Formulation: SC
2. Produits commerciaux Monceren 250 SC Numéro d’homologation suisse: I-3203 pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 8192 distributeur: Bayer Cropscience S.R.L., Viale Certosa, 130, 20156 Milano Monceren Numéro d’homologation suisse: D-3839 Flüssigbeize pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 3772-00 distributeur: Bayer CropScience Deutschland GmbH, Elisabeth-Selbertstrasse 4a, 40764 Langenfeld Monceren Numéro d’homologation suisse: A-3100 Flüssigbeize pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2731/0 distributeur: Bayer Austria GmbH Geschäftsbereich für Pflanzenschutz, Lerchenfelder Gürtel 9–11, 1164 Wien Monceren L Numéro d’homologation suisse: F-3854 pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 8600028 distributeur: Bayer Crop Science France, 16, rue Jean-Marie Leclair, CP 310, 69337 LYON Cédex 09
1 RS 916.161
9070 2006-3199 Applications autorisées:
Domaine d’application Organisme nuisible / effets Application (*)
Grandes cultures plants de pommes maladie due à Rhizoctonia solani dosage: 0.5 ml/kg 1, 2 de terre application: traitement des plants
(*) Charges et remarques
1 = L’impact et la compatibilité vis-à-vis des plantes ne peuvent être garantis que si le traitement (répartition du produit sur les plants) et l’appareil de traitement sont appropriés.
2 = Les indications suivantes doivent figurer sur les étiquettes destinées aux sacs contenant des plants traités: plants traités: ne pas avaler – toxique! Les restes (même lavés) ne doivent pas être utilisés en tant qu’aliment pour animaux ou denrée alimentaire. En outre, les étiquettes doivent indiquer la dénomination commerciale du désinfectant utilisé, les substances actives, la classe de toxicité et les charges auxquelles le désinfectant est soumis.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu’au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 22a PA).
22 novembre 2006 Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
9071 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 49 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.12.2006 Date Data
Seite 9070-9071 Page Pagina
Ref. No 10 140 152
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