Professional Associations' Draft Regulations for Vocational Training Examinations.
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral professional associations submitted draft regulations for vocational training examinations in land surveying and debt enforcement law, pursuant to the Federal Act on Vocational Training and its implementing ordinance. The Federal Office for Professional Education and Technology made these draft regulations available for public inspection, with a 30-day period for objections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003; Professional Associations' Draft Regulations for Vocational Training Examinations: The Federal Office for Professional Education and Technology made these draft regulations available for public inspection, with a 30-day period for objections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for submitting draft regulations concerning professional examinations.
Cited as the legal basis for submitting draft regulations concerning professional examinations.
Texte complet
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
La Geosuisse Société suisse de géomatique et de gestion du territoire, Ingénieurs Géomètres Suisses IGS, Professionnels Géomatique Suisse PGS, «Fachgruppe für Vermessung und Geoinformation Swiss Engineering FVG/STV» et Groupement professionnel des Ingénieurs en géomatique Swiss Engineering GIG/UTS ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de Technicien/ Technicienne en géomatique conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association Suisse d’examen professionnel en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite (SVBBK) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de Expert/Experte en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite, direction d’approfondissement droit poursuites pour dettes / Expert/Experte en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite, direction pour droit de la faillite conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
12 décembre 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 49 Cahier Numero
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Datum 12.12.2006 Date Data
Seite 9058-9058 Page Pagina
Ref. No 10 140 148
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