Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 8816-2006-3001 Généré par l'IA

Federal Forestry Subsidies for Swiss Projects

Numéro de cause VPB 8816-2006-3001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This decision details the allocation of federal subsidies for four forestry projects in Switzerland, specifically involving silvicultural measures for protection in Randogne and L'Abbaye, protective works in Leytron, and management improvements in Bovernier, Charrat, Vollèges, and Sembrancher. The Office fédéral de l'environnement approved these subsidies, and any appeals must be filed with the Commission de recours en matière d’infrastructures et d’environnement within 30 days of publication.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 14 LCPR, art. 46, al. 1 et 3, LFO; Federal Forestry Subsidies for Swiss Projects: The Office fédéral de l'environnement approved these subsidies, and any appeals must be filed with the Commission de recours en matière d’infrastructures et d’environnement within 30 days of publication.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention contribution de remplacement en cas de non-reboisement abattage d'arbres indemnité d'installation répartition du travail stimulant fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46, al. 1 et 3, LFO

Cited as the legal basis for the possibility of appealing the decision.

art. 14 LCPR

Cited as the legal basis for the possibility of appealing the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Division Forêts

– Commune de Randogne VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière, Randogne – SY C N° de projet 411.3-VS-9127/0001

– Commune de L’Abbaye VD, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière, 11e arrdt-SY C_F.publiques N° de projet 411.3-VD-9041/0001

– Commune de Leytron VS, Ouvrage et installations de protection, Loutze – Seya N° de projet 431.1-VS-3361/0001

– Communes de Bovernier, Charrat, Vollèges, Sembrancher VS, Amélioration des conditions de gestion, Centre forestier du triage Catogne – Mont-Chemin N° de projet 421.2-VS-2100/0001

Voies de recours Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 53, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Division forêts, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (031 324 78 53/

324 77 78).

28 novembre 2006 Office fédéral de l’environnement

8816 2006-3001 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 47 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.11.2006 Date Data

Seite 8816-8816 Page Pagina

Ref. No 10 140 124

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.