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VPB 8814-2006-3028 Généré par l'IA

Night and Continuous Work Permit Applications

Numéro de cause VPB 8814-2006-3028
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This document details several permit requests related to working hours, specifically night work and continuous work. The companies cited request these permits due to essential economic reasons or special consumption needs. The Secretariat of State for Economic Affairs, through its Directorate of Labour, is processing these requests, and affected parties have a ten-day window to consult the files and potentially appeal the decisions.

Regeste Legislator

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Art. 17 LTr, Art. 24 LTr; Night and Continuous Work Permit Applications: Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

Mots-clés

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travail de nuit autorisations de travail pièces figurant dans le dossier état requérant directive sur le temps de travail administration du travail

Dispositions légales citées

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Texte complet

Demandes d’octroi de permis concernant la durée du travail

Permis de travail de nuit (Art. 17 LTr)

– 06-9139 / 101289 Cicorel SA, 2017 Boudry perçage, détourage et laser – pressage multicouche – salle blanche – galvanoplastie – contrôle – contrôle électrique horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques 24.12.2006–23.12.2009 (Renouvellement/modification)

Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) (Art. 17 LTr)

– 06-9140 / 100337 Montres Breguet SA, 1341 Orient secteur «Usinage fourniture»

horaire d’exploitation indispensable pour des raisons économiques

40 H, 19 F 01.01.2007–31.12.2009 (Nouveau permis)

Permis de travail en continu (Art. 24 LTr, art. 36–38 OLT1)

– 06-9150 / 102074 Ambulances Odier & Fils SA, 1205 Genève ambulanciers besoins spéciaux de consommation 9H 07.01.2007–06.01.2010 (Renouvellement/modification)

(H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l’octroi d’un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, (téléphone 031 322 29 48).

28 novembre 2006 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

8814 2006-3028 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 47 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.11.2006 Date Data

Seite 8814-8814 Page Pagina

Ref. No 10 140 122

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.