Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 85-313 Généré par l'IA

Federal Council Accepts Motion to Expedite Penal Code Revision for Alternative Sentences

Numéro de cause VPB 85-313
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The motion requested the Federal Council to expedite the revision of the Penal Code to allow for the general implementation of alternative sentences, which are seen as a modern approach to punishment and resocialization, moving away from solely relying on imprisonment. The Federal Council agreed to accept the motion.

Regeste Legislator

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Art. 3, 1° alinéa, lettre d; Federal Council Accepts Motion to Expedite Penal Code Revision for Alternative Sentences: The Federal Council agreed to accept the motion.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine révision du jugement pénal mesure de substitution à la détention révision de traité coopération judiciaire en matière pénale peine privative de liberté de substitution

Dispositions légales citées

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Art. 3, 1° alinéa, lettre d
This provision is mentioned in the context of vehicles that are exempted from the heavy vehicle fee, which is relevant to the motion's request.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 3, 1° alinéa, lettre d

This provision is mentioned in the context of vehicles that are exempted from the heavy vehicle fee, which is relevant to the motion's request.

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Texte complet

21. Juni 1985 N 1239 Motion Seiler

#ST# 85.404 Tout récemment, un porte-parole du Département fédéral de

justice et police a déclaré à la presse approuver la demande

Motion Longet du canton de Genève. D'après une dépêche de l'ATS publiée

Alternativstrafen. StGB-Revision le 18 mars dernier, le DFJP serait d'avis que les prisons

strictement fermées pourraient être réservées aux cas les

Peines de substitution. Révision du CPS

plus graves, les autres condamnés exécutant des peines de

substitution; cependant, la généralisation de cette formule

nécessiterait une révision du CPS, qu'il n'est pas prévu de

mettre en vigueur avant 1990. L'objet de la présente motion

est par conséquent de demander au Conseil fédéral d'accé-

Wortlaut der Motion vom 21. März 1985 lérer la présentation aux Chambres du projet de révision du

CPS permettant aux cantons de généraliser les peines de

Der Bundesrat wird eingeladen, die Revision des Strafge-

substitution.

setzbuches, mit der die allgemeine Einführung von Alterna-

tivstrafen ermöglicht werden soll, zu beschleunigen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 3. Juni 1985

Texte de la motion du 21 mars 1985

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 juin 1985

Le Conseil fédéral est invité à accélérer la révision du code

pénal suisse permettant la généralisation des peines de Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

substitution. Überwiesen - Transmis

Mitunterzeichner - Cosignataires: Blunschy, Bonnard,

Braunschweig, Brélaz, Cantieni, Carobbio, Christinat, Cli-

vaz, Coutau, Darbellay, Diinki, Dupont, Eggly-Genève, Fank-

hauser, Frei-Romanshorn, Friedli, Gautier, Geissbühler, Giu-

dici, Grendelmeier, Günter, Hess, Humbel, Jaggi, Leuenber- #ST# 85.313

ger Moritz, Loretan, Maeder-Appenzell, Magnin, Maître-

Motion Seiler

Genève, Martin, Meizoz, Mort, Mühlemann, Nauer, Nef, Oes-

ter, Ogi, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Renschler, Dieseltreibstoff. Zollfreie Einfuhr

Revaclier, Robbiani, Ruckstuhl, Ruffy, Sager, Schärli, Importation de diesel en franchise

Schmidhalter, Schule, Soldini, Stamm Judith, Stappung,

Uchtenhagen, Vannay, Wanner, Weber-Arbon, Wick, Wid-

mer, Zwygart (60)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Wortlaut der Motion vom 4. Februar 1985

L'objectif du droit pénal, à savoir la punition, puis la resocia-

lisation de l'auteur d'un délit ou d'un crime, ne passe pas Der Bundesrat wird beauftragt, eine Höchstgrenze festzuset-

nécessairement par l'enfermement. zen für die zollfreie Einfuhr von Dieseltreibstoff in den

Ces dernières années s'est développé le concept des peines gewöhnlichen (angeschlossenen) Tanks vorübergehend

de substitution, qui, outre le fait qu'elles contribuent très eingeführter Nutzfahrzeuge.

directement à la resocialisation du condamné, traduisent de Der zollfreie Tankinhalt ist auf etwa 50 Liter zu beschränken.

manière moderne la notion de punition, au moyen d'une Texte de la motion du 4 février 1985

action de réparation, et non plus d'une simple privation de

Le Conseil fédéral est chargé de fixer une limite plafond à

liberté. Par ailleurs, actuellement, la plupart des condamnés

l'importation en franchise de carburant diesel dans les

bénéficient du sursis, du fait précisément que pour le juge il

réservoirs ordinaires (raccordés) de véhicules utilitaires qui

n'y a pas de moyen terme entre la prison ou la liberté.

entrent en Suisse pour une durée limitée.

La Commission des visiteurs officiels des établissements

Le contenu du réservoir, franc de taxe douanière, doit être

pénitentiaires du Grand Conseil du canton de Genève a

fixé à 50 litres environ.

exprimé le souhait, approuvé par le Parlement cantonal

unanime, que le CPS soit rapidement révisé en vue de Mitunterzeichner- Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bir-

permettre la généralisation des peines de substitution. Ci- cher, Blunschy, Dünki, Flubacher, Grendelmeier, Günter,

dessous un extrait de son rapport. Jaeger, Keller, Maeder-Appenzell, Mauch, Morf, Müller-

«Ne faudrait-il pas songer enfin à remplacer un système Bachs, Neukomm, Oester, Renschler, Schmidhalter, Stamm

pénal qui prévoit des sanctions négatives par lesquelles le Judith, Stamm Walter, Wagner, Weber-Arbon, Weder-Basel,

condamné est privé de droits ou de sa liberté par l'instaura- Wick, Ziegler, Zwygart (25)

tion de sanctions positives, non privatives de liberté, par

lesquelles le délinquant est appelé à accomplir quelque Schriftliche Begründung - Développement par écrit

chose d'utile. Les peines de service à la communauté ont été Gemäss geltender Regelung können ausländische Nutzfahr-

introduites en Grande-Bretagne en 1972 déjà. Elles procè- zeuge den gesamten Inhalt ihres Treibstofftanks zollfrei

dent d'un état d'esprit différent qui cherche non à exclure le einführen. Demgegenüber ist für inländische Fahrzeuge die

délinquant de la société mais au contraire à les réconcilier zollfreie Menge auf 400 Liter beschränkt. Ausländische

l'un avec l'autre. L'Angleterre n'est pas le seul pays qui Nutzfahrzeuge mit Tanks von 1000 Litern und mehr haben

connaisse cette sanction. Divers Etats des Etats-Unis ont einen entsprechend grösseren Aktionsradius. Allein schon

tenté des expériences similaires. La France a adopté en 400 Liter verschaffen dem Lastwagen beim heutigen Stand

1983 la peine de travail d'intérêt général. Le Portugal, l'Italie, der Technik einen Aktionsradius von rund 1000 Kilometern.

les Pays-Bas, la Norvège, le Danemark ont introduit les Das ist dreimal die Strecke Basel bis Chiasso, ohne dass via

peines de service à la communauté. En Suisse, cette prati- Treibstoffzoll ein Beitrag an unsere Strassenkosten geleistet

que existe pour les mineurs depuis 1975. wird. Dem Bund gehen damit gemäss Schätzungen Einnah-

L'instauration de peines exécutées en liberté - auprès du men von rund 10 bis 30 Millionen Franken verloren.

troisième âge, des handicapés, des malades, dans la protec- Gemäss dem Zollabkommen über die vorübergehende Ein-

tion de l'environnment, par exemple-permettrait de reculer fuhr gewerblicher Strassenfahrzeuge vom 18. Mai 1956

l'usage de la prison et de réserver cette dernière aux indivi- kann jede Vertragspartei Höchstgrenzen festsetzen für die

dus vraiment dangereux, c'est-à-dire susceptibles de porter Treibstoffmenge, die in den gewöhnlichen Fahrzeugtanks

gravement atteinte aux personnes. Elle aurait ainsi pour abgabenfrei zugelassen wird. So gewährt zum Beispiel die

effet secondaire de désengorger nos établissements péni- BRD nur eine Freimenge von 200 Litern und Frankreich nur

tentiaires.» 50 Liter.

Motion Houmard 1240 N 21 juin 1985

Damit insbesondere die ausländischen Fahrzeuge angehal- #ST# 85.427

ten sind, in der Schweiz zu tanken, wäre eine Freimenge von

50 Litern die angemessene Grosse. Wegen der gegenüber Motion Houmard

den umliegenden Ländern kleineren Distanzen könnte die Motorkarren.

Höchstgrenze auch unter 50 Liter, in keinem Fall aber über Ausnahme von der Schwerverkehrsabgabe

100 Liter liegen. Allfällige Reservetanks sind zu plombieren.

Umwelt-, Verkehrs- und finanzpolitische Gründe sprechen

Redevance sur les poids lourds.

heute für eine sofortige Einführung einer Höchstgrenze Exonération des chariots à moteur

(bzw. Herabsetzung) der zollfreien Treibstoffmenge für in-

und ausländische Nutzfahrzeuge auch durch die Schweiz.

Zudem fordern die gegenwärtigen Drohungen und Erpres-

sungen seitens ausländischer und teilweise inländischer

Schwerverkehrskreise eine Verminderung der massiven Wortlaut der Motion vom 22. März 1985

finanziellen Vorteile bzw. Kompensation für die voraussicht- Der Bundesrat wird eingeladen, durch eine Änderung der

lichen Einbussen bei den Einnahmen aus der Schwerver- Verordnung über die Schwerverkehrsabage die Motorkar-

kehrsabgabe infolge Retorsionsmassnahmen des Aus-

ren von der Schwerverkehrsabgabe auszunehmen.

landes.

Texte de la motion du 22 mars 1985

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 29. Mai 1985 Le Conseil fédéral est invité à reviser l'arrêté concernant la

redevance sur les poids lourds et à exonérer les chariots à

Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 mai 1985 moteur de la taxe poids lourds.

In seiner Antwort auf die dringliche Einfache Anfrage des

Motionärs vom 3. Dezember 1984 (84.772) erklärte der Bun- Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Ammann-

desrat, er gedenke einstweilen nicht, eine verschärfte Treib- Berne, Aregger, Basler, Bonnard, Bürer-Walenstadt, Can-

stoffmengenbeschränkung einzuführen. Als mögliche daux, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Cotti Gianfranco,

schweizerische Gegenmassnahme gegen neue ausländi- Dubois, Eggly-Genève, Etique, Flubacher, Frey-Neuchâtel,

sche Strassenverkehrsabgaben steht sie indessen auch im Früh, Gautier, Giger, Humbel, Kohler Raoul, Lüchinger, Mar-

Bundesrat noch zur Diskussion. Inzwischen hat Nationalrat tin, Massy, Müller-Wiliberg, Nef, Neuenschwander, Perey,

Villiger mit seiner parlamentarischen Initiative vom 7. März Pidoux, Reich, Revaclier, Rime, Rutishauser, Rüttimann,

1985 vorgeschlagen, die im Fahrzeugtank zollfrei zugelas- Savary-Fribourg, Savary-Vaud, Schmidhalter, Schnider-

sene Dieseltreibstoffmenge auf 30 Liter zu beschränken, Lucerne, Schule, Spoerry, Thévoz, Tschuppert, Uhlmann,

allerdings - im Unterschied zur vorliegenden Motion - nicht Wanner, Weber-Schwyz, Wellauer, Zwingli (48)

neben der Schwerverkehrsabgabe, sondern um (zusammen

mit einer Erhöhung des Dieselölzolles) die sich aus der Schriftliche Begründung - Développement par écrit

vorgeschlagenen Abschaffung der Schwerverkehrsabgabe Le motionnaire renonce à un développement et demande

ergebenden Mindereinnahmen auszugleichen. une réponse écrite.

Die von Nationalrat Seiler vorgeschlagene Massnahme, die Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

in der Zuständigkeit des Bundesrates liegt und daher nach

vom 29. Mai 1985

unserer Auffassung nicht Gegenstand einer Motion bilden

kann, bringt neben Vorteilen auch erhebliche Nachteile mit Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 mai 1985

sich. Der Bundesrat ist daran, sie gegeneinander abzuwä- Dans le projet d'ordonnance réglant la redevance sur le

gen. Zu berücksichtigen ist insbesondere, dass diese Mass- trafic des poids lourds, mis en consultation le 7 mai 1984

nahme den vor einem Jahr von den Ministern der 17 Staaten auprès des cantons et des organisations intéressées, les

des europäischen Freihandelssystems in Luxemburg voitures automobiles de transport et les remorques de trans-

beschlossenen gesamteuropäischen Anstrengungen, die port atteignant une vitesse maximale de 25 km/h (portée

Grenzformalitäten zu vereinfachen, zuwiderlaufen würde. entre-temps à 30 km/h) étaient mentionnées à l'article 3, au

Auch die Beschränkung der Möglichkeit, den Inhalt eines nombre des véhicules exonérés de la redevance. Huit can-

gewöhnlichen Treibstofftanks abgabenfrei einführen zu tons ainsi que l'Association des services des automobiles

können, steht an sich im Gegensatz zu den europäischen répondirent qu'il n'y avait aucune raison objective de se

Tendenzen, haben doch zwei Richtlinien des Rates der EG fonder sur le critère de la vitesse pour exonérer de la

die Freimenge erst im letzten Jahr von 50 auf 200 Liter redevance certains véhicules de transport. L'ASTAG, l'Union

erhöht. suisse des arts et des métiers et le «Transportgewerbe-

Verband» se déclarèrent aussi contre l'exonération de tels

Schriftliche Erklärung des Bundesrates véhicules. Le Conseil fédéral se rallia à ce point de vue et

Déclaration écrite du Conseil fédéral n'exonéra plus de la redevance, sous article 3, 1°' alinéa,

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- lettre d, que les véhicules agricoles.

wandeln. Le motionnaire entend exonérer de la redevance les cha-

riots à moteur en général, c'est-à-dire les voitures automo-

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat biles construites pour transporter des choses ou tirer des

remorques et atteignant une vitesse maximale de 30 km/h.

L'administration a reçu d'autres demandes d'exonération

pour divers genres de chariots à moteur (par ex. dumpers,

voitures électriques, élévateurs à fourche latérale). Les

requérants firent valoir que ces véhicules sont analogues

aux voitures automobiles de travail exonérées de la rede-

vance (plaques de contrôle bleues), qu'ils ne fournissent

que de faibles prestations de transport et que, normalement,

ils ne sont grevés que d'une partie de l'impôt cantonal sur

les véhicules à moteur. Ces considérations ne sont pas

dénuées de fondement, mais il faut considérer aussi qu'il y a

des chariots à moteur pour lesquels une exonération est

moins impérieuse. Toutefois, vu la grande variété de cha-

riots à moteur existants, à laquelle s'ajoutent les modèles

aux formes et aux utilisations nouvelles qui apparaissent

régulièrement sur le marché, un traitement différencié serait

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Seiler Dieseltreibstoff. Zollfreie Einfuhr

Motion Seiler Importation de diesel en franchise

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1985

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.313

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.06.1985 - 08:00

Date

Data

Seite 1239-1240

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Ref. No 20 013 483

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