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VPB 824-2007-0105 Généré par l'IA

OFCOM Opens Up Special Directory Inquiry Numbers for Application

Numéro de cause VPB 824-2007-0105
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Office of Communications (OFCOM) has ended the quarantine period for specific short numbers (1813, 1833, 1844, 1866), making them available for application. Applicants must demonstrate that their directory information service will operate continuously in all three official languages across Switzerland and is projected to receive at least three million calls annually. If multiple applications meet these criteria after the 30-day application window, the number will be assigned by lottery.

Regeste Legislator

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art. 25, al. 1, ORAT, art. 31a, al. 2, ORAT; OFCOM Opens Up Special Directory Inquiry Numbers for Application: Applicants must demonstrate that their directory information service will operate continuously in all three official languages across Switzerland and is projected to receive at least three million calls annually. If multiple applications meet these criteria after the 30-day application window, the number will be assigned by lottery.

Mots-clés

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mise au concours public d'un emploi contrôle des habitants révocation de l'attribution d'un numéro services de télécommunication délai de communication changement de catégorie ou de cadre

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 25, al. 1, ORAT

This provision is cited as the basis for the OFCOM's ability to assign a short number for a directory information service, provided certain conditions are met.

art. 31a, al. 2, ORAT

This provision is cited as a condition that the applicant must meet when submitting their application, specifically regarding the expected number of calls per year.

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Texte complet

Loi sur les télécommunications

Fin du délai de quarantaine de numéros courts

L’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie la sortie de quarantaine des numéros courts suivant:

Numéro court Catégorie

1813 Services de renseignement sur les annuaires 1833 Services de renseignement sur les annuaires 1844 Services de renseignement sur les annuaires 1866 Services de renseignement sur les annuaires

Ces numéros courts peuvent faire l’objet d’une demande d’attribution auprès de l’Office fédéral de la communication (OFCOM) dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette publication. L’office peut, conformément à l’art. 25, al. 1, ORAT1, attribuer un numéro court 18xy pour un service de la catégorie «services de renseignements sur les annuaires» à condition que ce service soit disponible à tout moment dans toute la Suisse et dans les trois langues officielles. De plus, conformément à l’art. 31a, al. 2, ORAT, le requérant doit, lors du dépôt de sa demande, établir de manière vraisemblable que son service enregistrera au moins trois millions d’appels par année. Après le délai de 30 jours, et au cas où plusieurs demandes satisfont aux critères d’attribution, un tirage au sort est effectué pour la réattribution du numéro concerné2.

Renseignements: Office fédéral de la communication Division Services de télécommunication Numérotation et adressage Rue de l’Avenir 44 2501 Bienne Claude-André Polier Téléphone 032 327 55 67

1 RS 784.104

2 RS 784.101.113, annexe 2, ch. 12

824 2007-0105 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Fin du délai de quarantaine de numéros courts

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 05 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.01.2007 Date Data

Seite 824-824 Page Pagina

Ref. No 10 140 299

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.