Slot Machine Qualified as Skill Game
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commission accepted the request and qualified a slot machine as a skill game under Article 3, Paragraph 3 of the LMJ, authorizing its installation and operation, subject to legal compliance and charges. Any modifications require prior commission examination and authorization. The applicant was ordered to pay procedure costs, and the decision is to be communicated to cantons and published, with no suspensive effect for appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; Slot Machine Qualified as Skill Game: Any modifications require prior commission examination and authorization. The applicant was ordered to pay procedure costs, and the decision is to be communicated to cantons and published, with no suspensive effect for appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for classifying the slot machine as a skill-based game.
This provision is cited for the imposition of procedural costs.
This provision is cited to state that an appeal against the decision will not have suspensive effect.
Texte complet
Décision concernant l’appareil à sous Cherry Pot 2 version 1.4
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 28 novembre 2008:
1. En admission de la requête du 4 septembre 2008 l’appareil à sous Cherry Pot
2 version 1.4 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Cherry Pot 2 version 1.4 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
4. Les frais de procédure par 13 400 francs sont mis à la charge de Matthias Schaufelberger (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 5400 francs, qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 8000 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
5. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale.
6. Notification:
– Matthias C. Schaufelberger, Riedwiesstrasse 15, 8962 Bergdietikon
7. Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA.
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
16 décembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
8234 2008-3080 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous Cherry Pot 2 version 1.4
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 50 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 16.12.2008 Date Data
Seite 8234-8234 Page Pagina
Ref. No 10 142 339
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