Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 82-482 Généré par l'IA

Citizen Participation in Tech Debates and Reclaiming Public Land

Numéro de cause VPB 82-482
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This postulat calls for a review of how to allow citizens to participate in discussions about technological advancements impacting their daily lives, as the current democratic debate doesn't fully address these issues. It also seeks to provide public authorities with an effective means to reclaim public land sold to private individuals who then intend to divest it, especially given rising land prices and public disapproval of speculation on former public property. The goal is to ensure that land sold for a specific public purpose continues to serve that purpose even if ownership changes.

Regeste Legislator

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Art. 124 VZV, Art. 13 VZV; Citizen Participation in Tech Debates and Reclaiming Public Land: It also seeks to provide public authorities with an effective means to reclaim public land sold to private individuals who then intend to divest it, especially given rising land prices and public disapproval of speculation on former public property. The goal is to ensure that land sold for a specific public purpose continues to serve that purpose even if ownership changes.

Mots-clés

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spéculation foncière propriété publique mise au concours public d'un emploi pouvoirs publics usage commun accru engagement civique

Dispositions légales citées

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Texte complet

Postulat Mascarin 1794 17 décembre 1982

- ne se limite pas au cercle des responsables de tout tection de l'intérêt de la collectivité, n'est pas toujours pos-

niveau et des experts de toute nature, mais que ce soit là sible, notamment lorsque le promoteur est un fonds de pré-

une occasion de faire participer le citoyen à la discussion voyance ou une compagnie d'assurances qui investissent

sur des phénomènes qui ont un impact très direct sur sa beaucoup dans l'immobilier mais qui doivent être proprié-

vie quotidienne, tout en échappant encore largement au taires de leurs biens-fonds immobiliers selon les règles

débat démocratique. applicables aux assureurs. On pourrait citer d'autres exem-

Les innovations issues de l'imagination de l'homme, chacun ples, comme les zones industrielles créées à grands frais

l'admet, ne lui seront profitables que s'il est en mesure d'en par les collectivités où il s'agit d'éviter que des terrains

contrôler le rythme d'introduction et d'en vérifier l'utilité revendus par l'Etat à des entreprises ne fassent l'objet de

pour la communauté, 'en un mot d'orienter le cours des spéculations en cas d'opérations sur lesdites entreprises.

choses. L'objet du présent postulat est de susciter une En définitive, le présent postulat vise à accorder aux collec-

étude sur la manière dont ces questions pourraient être tivités publiques un moyen efficace de récupérer un terrain

traitées et prises en main. public qui aurait été vendu à un particulier et dont celui-ci

envisagerait de se dessaisir par la suite. Avec la montée en

Schriftliche Erklärung des Bundesrates flèche des prix du terrain dans les zones urbaines, l'opinion

Déclaration écrite du Conseil fédéral publique comprend mal que des terrains ayant appartenu à

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. la collectivité puissent faire l'objet par la suite de spécula-

tions. Il s'agit que le terrain qui a été vendu par la collecti-

Überwiesen - Transmis vité à un privé, afin de réaliser un but particulier, puisse

continuer à remplir ce but le jour où ce particulier voudrait

s'en dessaisir pour une raison ou une autre.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

82.365

#ST#

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Postulat (Grobet)-Weber-Arbon Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Rückkaufsrecht. Änderung Überwiesen - Transmis

Droit de réméré. Modification

#ST# 82.482

Wortlaut des Postulates vom 17. März 1982 Postulat Mascarin

Der Bundesrat wird eingeladen, zum Artikel 683 des Zivilge- Kündigung während Mieterstreckungsfrist

setzbuches einen Änderungsentwurf vorzulegen, der vor-

sieht, dass das Rückkaufsrecht, das zugunsten eines Résiliation du bail et délais de prolongation

Gemeinwesens im Grundbuch vorgemerkt worden ist, zeit-

lich unbeschränkt gilt.

Texte du postulat du 17 mars 1982

Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de modifi- Wortlaut des Postulates vom 20. September 1982

cation de l'article 683 du code civil suisse pour que le droit Der Bundesrat wird gebeten, die notwendigen Schritte zur

de réméré ne soit plus limité dans le temps lorsqu'il a été Änderung des Erstreckungsrechts vorzunehmen, damit

annoté au registre foncier au profit d'une collectivité publi- dem Mieter während der gesamten Erstreckungsfrist eines

que. Mietvertrages das Recht auf termingerechte Kündigung

erhalten bleibt.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall,

Borei, Christinat, Jaggi, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Texte du postulat du 20 septembre 1982

Muheim, Reimann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Schmid, Le Conseil fédéral est prié de prendre les mesures néces-

Weber-Arbon. (14) saires pour modifier les dispositions juridiques concernant

le droit de prolongation du bail, de façon à ce que le loca-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit taire garde la faculté de résilier un contrat dans les délais

Actuellement, l'article 683, alinéa 2 CO, limite le droit de fixés durant toute la période pour laquelle ce contrat est

réméré à dix ans. Cette durée maximum est compréhensi- prorogé.

ble dans la mesure où la plupart du temps le droit de

réméré est accordé au profit d'une personne physique (qui Schriftliche Begründung - Développement par écrit

est mortelle) ou d'une personne morale dont la pérennité Vor allem in Zeiten angespannter Wohnungsnot erweisen

n'est pas assurée. On peut, par ailleurs, comprendre le sich die üblichen Kündigungsfristen für die Suche von

désir de l'autorité d'éviter d'encombrer le registre foncier Wohnungen oder Geschäftsräumen als zu kurz. Darum ent-

d'annotations non limitées dans le temps lorsque celles-ci hielten die Regelungen des Mieterschutzes der Kriegs- und

protègent exclusivement des intérêts privés. Nachkriegsjahre besondere Beschränkungen der Kündi-

La situation est tout autre lorsque le droit de réméré est gungsrechte der Vermieter. Mit dem Bundesgesetz vom

accordé à une corporation de droit public dont la pérennité 24. Juni 1970 wurden diese durch das heute geltende

est assurée et l'intérêt public incontestable. Une absence Erstreckungsrecht ersetzt.

de limitation dans le temps d'un droit de réméré au profit Nach den Bestimmungen von Artikel 267a bis f des Obliga-

d'une corporation de droit public est d'autant plus néces- tionenrechts kann der Mieter innert 30 Tagen nach der Kün-

saire avec la rareté toujours plus grande des terrains, digung sein erstes Erstreckungsbegehren eingeben. Der

notamment en zones à bâtir. zuständige Richter hat dann die Interessen des Mieters

Afin d'encourager la construction de logements, l'Etat se gegen diejenigen des Vermieters abzuwägen und kann, je

porte souvent acquéreur de terrains, qu'il peut se procurer nach der von ihm wahrgenommenen Interessenlage, Woh-

notamment lorsqu'il est au bénéfice d'un droit de préemp- nungsmieten um maximal ein Jahr, Geschäftsmieten um

tion légal. Certes, l'Etat peut remettre de tels terrains en maximal zwei Jahre erstrecken. Hat der Mieter in dieser

droit de superficie pour la construction de logements et Frist trotz Suchen kein neues Mietobjekt gefunden, so kann

continuer ainsi à conserver un droit de regard sur eux. Mais er bis spätestens 60 Tage vor Ablauf der ersten Erstrek-

la formule du droit de superficie, qui assure le mieux la pro- kung um eine zweite Erstreckung für Wohnungen um maxi-

17. Dezember 1982 1795 Postulat Roy

mal zwei Jahre, für Geschäftsräume um maximal drei Jahre Bei Verkehrsbussen über 500 Franken gemäss Artikel 104

nachsuchen. SVG und Artikel 124 VZV ergeben sich heute jährlich etwa

Trotz bestehender Wohnungsnot erhalten Mieter nur selten 18000 Meldungen. Für die vier vorgesehenen Registerstel-

die maximalen Fristen der Mieterstreckung. Die meisten len macht dies einen Versand von rund 72 000 Aktenstük-

Erstreckungen liegen im Kanton Basel-Stadt zwischen drei ken aus.

und sechs Monaten. Längere Erstreckungen brächten dem Verkehrs- und Ordnungsbussen von 50 bis 499 Franken

Mieter nur dann zusätzliche Chancen der Wohnungssuche, sind ebenfalls registerpflichtig bei den Administrativbehör-

wenn ihm mindestens das Recht auf termingerechte Kündi- den des Wohnsitzkantons, und zum Teil auch bei den Straf-

gung erhalten bliebe. Nach der heute in der ganzen kontrollbehörden jenes Kantons, in dem die Busse verfügt

Schweiz vorherrschenden Rechtsauffassung gilt - auch wurde. Mangels statistischer Unterlagen können hier keine

wenn in den geltenden Gesetzestexten dazu keine zwin- Zahlen genannt werden, es dürfte sich aber um 5 bis 10

gende Begründung gegeben ist -, dass der Mieter eine vom Prozent der rund 3 Millionen Führerausweisbesitzer han-

Richter angeordnete Erstreckung nicht mehr einseitig mit deln.

einer termingerechten Kündigung vorzeitig abbrechen Bei Administrativmassnahmen (v.a. Führerausweisentzü-

kann. Will der Mieter das Kostenrisiko eines vorzeitigen gen) gemäss Artikel 104/3 SVG und Artikel 13 VZV ergeben

Auszugs vermeiden, so kann er nur nach Wohnungen Aus- sich jährlich etwa 20 000 Neumeldungen an das EJPD und

schau halten, die erst nach Ablauf der Erstreckungsfrist an alle 26 Kantone, was etwa 540000 Meldekarten aus-

verfügbar sind. Dabei sind in den Inseraten der Wohnungs- macht. Bei einem Bestand von je 60 000 bis 70 000 Regi-

anzeiger kaum Wohnungen zu finden, die erst nach dem sterkarten in den 27 Karteien (EJPD + 26 Kantone) löst die

nächsten Auszugstermin freiwerden. Bewältigung der Mutationen einen unermesslichen Arbeits-

Die Lage des Mieters, dem eine richterliche Erstreckung aufwand aus.

der Mietfrist zugesprochen wurde, ist bezüglich Chance auf Ich bitte den Bundesrat um die Revision aller Artikel der

dem Wohnungsmarkt also schlechter als die Lage des Mie- einschlägigen Verordnungen. Damit können unnötige, admi-

ters, der einen richterlichen Vergleich erzielen konnte. In nistrative Leerläufe verhindert werden. Der neueste Stand

allen Vergleichen wird dem Mieter das Recht zugestanden, der Computertechnik dürfte hierzu neue Lösungen anbie-

mit einer Anzeigefrist von 30 Tagen auf jedes Monatsende ten. So könnte der unnötige Versand von mindestens

hin auszuziehen. 500 000 Aktenstücken vermieden werden und die kantona-

len Behörden würden von aufwendigen Verwaltungsaufga-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates ben entlastet.

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Überwiesen - Transmis Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Überwiesen - Transmis

82.554

#ST#

Postulat Weber-Schwyz #ST# 82.519

Verkehrszulassungsverordnung (VZV) Postulat Roy

und Verordnung über das Strafregister

Bundesverwaltung. Dezentralisierung

Ordonnance réglant l'admission à la circulation

routière et ordonnance sur le casier judiciaire Administration fédérale. Décentralisation

Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1982 Wortlaut des Postulates vom 27. September 1982

Der Bundesrat wird ersucht, Änderungen an der Verkehrs- Im Sinne des Vorschlages, den wir bei der Beratung des

zulassungsverordnung (VZV) und der Verordnung über das Postulats Delamuraz machten, und im Bestreben um ein

Strafregister vorzunehmen, damit eine Vereinfachung des ausgewogenes Verhältnis der Sprachgruppen innerhalb der

Registratur- und Meldewesens erreicht wird. Bundesverwaltung, bitten wir den Bundesrat, Mittel und

Wege für eine Dezentralisierung der allgemeinen Bundes-

Texte du Postulat du 6 octobre 1982 verwaltung zu prüfen.

Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance réglant Texte du postulat du 27 septembre 1982

l'admission à la circulation routière (OAC) et l'ordonnance

sur le casier judiciaire afin que les procédures d'inscription Nous fondant sur la proposition que nous avons faite à

au casier judiciaire et d'avis au registre central des peines l'occasion du débat"sur le postulat Delamuraz et soucieux

soient simplifiées. de renforcer l'équilibre des communautés linguistiques au

sein de la Confédération, nous demandons au gouverne-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Blocher, Frei-Romans- ment d'étudier les voies et moyens permettant de décentra-

horn, Friedrich, Jeanneret, Loretan, Schule, Steinegger, liser les services de l'administration fédérale.

Stucky, Villiger, Weber-Arbon, Wyss (11).

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Nous partons du principe que toutes les régions linguisti-

Bis heute hatten die Polizei- und Strafbehörden alle Wider- ques doivent participer, à parts aussi égales que possible,

handlungen, die gemäss SVG eine Massnahme nach sich aux retombées économiques des tâches toujours en déve-

ziehen könnten, der zuständigen Behörde zur Kenntnis zu loppement qui sont confiées à l'administration fédérale.

bringen. Gemäss Artikel 104/3 SVG bestimmt der Bundes- Nous pensons tout particulièrement aux régions de l'arc

rat, welche Massnahmen dem Eidgenössischen Justiz- und jurassien durement touchées par la crise économique.

Polizeidepartement (EJPD) und von diesem allen Kantonen Il est notoire que les Latins sont réticents au changement

bekanntzugeben sind. Auf Verordnungsstufe wurde in der de milieu culturel qui leur est imposé, à eux et à leurs

Folge ein Unmass an Meldepflichten ausgelöst. familles, par la centralisation de l'administration.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Mascarin Kündigung während Mieterstreckungsfrist

Postulat Mascarin Résiliation du bail et délais de prolongation

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1982

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.482

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1982 - 08:00

Date

Data

Seite 1794-1795

Page

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Ref. No 20 011 052

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