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VPB 810-2007-0119 Généré par l'IA

Consultation on Removal of Reflection Period in Joint Petition Divorce

Numéro de cause VPB 810-2007-0119
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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This document announces a consultation on a parliamentary initiative to amend the Civil Code regarding the reflection period in joint petition divorce proceedings. The proposal suggests removing the mandatory two-month reflection period, allowing judges to schedule multiple hearings if necessary. Interested parties are invited to submit their positions by April 23, 2007.

Regeste Legislator

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Art. 111 CC; Consultation on Removal of Reflection Period in Joint Petition Divorce: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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procédure de divorce réduction de la contribution d'entretien rectification des registres d'état civil procédure de consultation audience de conciliation initiative parlementaire

Dispositions légales citées

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Art. 111 CC
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VPB 0-2007-0119
Consultation on Removal of Reflection Period in Joint Petition Divorce
VPB 2007.2875
Abolition of Mandatory Reflection Period in Joint Divorce Petitions
VPB 07-2876-1781
Divorce by Mutual Request: Cooling-Off Period and Revocation
VPB 2007.2876
Divorce by Mutual Request: Cooling-Off Period and Revocation
VPB 5310-2003-1200
Divorce Law Reform: Separation Period Reduction and International Concerns

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Texte complet

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police 04.444 Initiative parlementaire. Modification du Code civil relatif au délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune Dans son avant-projet, élaboré dans le cadre d’une initiative parlementaire (04.444 Délai de réflexion obligatoire et art. 111 CC [Jutzet]), la commission des affaires juridiques du Conseil national propose de supprimer le délai de réflexion obligatoire de deux mois prévu dans la procédure de divorce sur requête commune. Selon le texte proposé, le juge aura comme aujourd’hui la faculté de prévoir plusieurs séances d’audition des époux lorsque cela s’avère nécessaire. Les prises de position relatives à cette procédure de consultation sont à adresser en trois exemplaires à l’Office fédéral de la justice (Bundesrain 20, 3003 Berne). Date limite: 23 avril 2007 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

30 janvier 2007 Chancellerie fédérale

810 2007-0119 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure de consultation. DFJP. 04.444 Initiative parlementaire. Modification du Code civil relatif au délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 05 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.01.2007 Date Data

Seite 810-810 Page Pagina

Ref. No 10 140 292

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.