Beer Import Investigation for Competitive Restraints
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe competition authority has opened an investigation into beer imports from two breweries due to indications of competitive restraints. The breweries granted exclusive import rights, potentially preventing parallel imports, which could restrict competition. The investigation will determine if parallel imports are still possible and, if not, whether this results in a restriction of competition. Interested parties who are negatively affected by such restrictions or represent affected consumers or businesses can participate in the inquiry.
Regeste Legislator
Généré par l'IABeer Import Investigation for Competitive Restraints: The breweries granted exclusive import rights, potentially preventing parallel imports, which could restrict competition. The investigation will determine if parallel imports are still possible and, if not, whether this results in a restriction of competition. Interested parties who are negatively affected by such restrictions or represent affected consumers or businesses can participate in the inquiry.
Mots-clés
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Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for opening an investigation into potential competition restrictions.
Texte complet
La Commission de la concurrence ouvre une enquête au sujet des importations de bière des brasseries InBev et Modelo (art. 27, 28 et 43 de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence [LCart])
La COMCO a trouvé des indices d’entraves à la concurrence dans le domaine de l’importation de bières des brasseries InBev et Modelo. Pour cette raison, elle a décidé d’ouvrir une enquête. Les brasseries InBev (siège principal en Belgique) et Modelo (siège principal à Mexico) ont octroyé des droits d’importation exclusifs sur leurs bières. Cela peut conduire à des restrictions de la concurrence, dans la mesure où des importations parallèles seraient impossibles. L’enquête devra déterminer si les importations parallèles des bières d’Inbev et Modelo sont encore possibles. Si tel ne devait pas être le cas, il serait alors examiné la question de savoir s’il en résulte une restriciton de la concurrence. Peuvent s’annoncer afin de participer à l’enquête concernant une restriction à la concurrence:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les avis doivent être présentés par écrit au secrétariat de la Commission de la concurrence dix jours au plus tard à compter de la date de cette publication. Ils peuvent être transmis au secrétariat par téléfax (031 322 20 53) ou par courrier postal, avec mention du projet de concentration cité en titre, à l’adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne.
18 novembre 2008 Secrétariat de la Commission de la concurrence
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La Commission de la concurrence ouvre une enquête au sujet des importations de bière des brasseries InBev et Modelo
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 46 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.11.2008 Date Data
Seite 7948-7948 Page Pagina
Ref. No 10 142 270
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