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VPB 7840-2007-2815 Généré par l'IA

Federal Office of Roads v. Heavy Vehicle Overtaking Prohibition

Numéro de cause VPB 7840-2007-2815
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Office of Roads enacted a temporary prohibition on heavy vehicle overtaking on a specific section of the N1 highway in the canton of Vaud, between Yverdon and Lausanne, during morning rush hours (6:30 AM to 8:30 AM) from the date of the decision until October 31, 2008. This measure was authorized under traffic and road signage regulations.

Regeste Legislator

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art. 47, al. 1, let. b, PA; Federal Office of Roads v. Heavy Vehicle Overtaking Prohibition: This measure was authorized under traffic and road signage regulations.

Mots-clés

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droit de la circulation routière dépassement dangereux taxe poids lourd confiscation du véhicule automobile conduite sans autorisation récidive de conduite en état d'ébriété

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47, al. 1, let. b, PA

This provision governs the appeal process and specifies the requirements for submitting an appeal, which is referenced in the section detailing how the decision can be challenged.

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Texte complet

Décision concernant l’interdiction de dépasser pour les poids lourds sur l’autoroute N1 dans le canton de Vaud du 14 novembre 2007

L’Office fédéral des routes (OFROU), vu les art. 2, al. 3bis, et 3, al. 4, de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1 ainsi que les art. 107, al. 1 et 5, et 110, al. 2, de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière2, arrête:

I Le dépassement pour les poids lourds est interdit sur le tronçon suivant de l’autoroute N1: Yverdon – Lausanne, du km 82.300 au km 78.560, entre 6 h 30 et 8 h 30. Cette mesure est limitée dans le temps et prend fin le 31 octobre 2008.

II La présente décision peut être attaquée dans les 30 jours auprès du Tribunal fédéral administratif, 3000 Berne 14, conformément à l’art. 47, al. 1, let. b, PA. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles se trouvent en ses mains. Les documents détaillés peuvent être consultés auprès du canton de Vaud, Département des infrastructures, Service des routes, Gestion du réseau, Avenue de l’Université 3, 1014 Lausanne.

14 novembre 2007 Office fédéral des routes:

Le directeur, Rudolf Dieterle

1 RS 741.01

2 RS 741.21

7840 2007-2815 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision concernant l'interdiction de dépasser pour les poids lourds sur l'autoroute N1 dans le canton de Vaud

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 48 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 27.11.2007 Date Data

Seite 7840-7840 Page Pagina

Ref. No 10 141 162

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.