Admission of Triflusulfuron-methyl 50% WG Plant Protection Products
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office of Agriculture decided to admit certain foreign-approved plant protection products, specifically those containing triflusulfuron-methyl 50% in WG formulation, to the list of plant protection products not requiring authorization, provided they meet the requirements outlined in Article 32 of the relevant ordinance. This decision is based on the assessment that these products, including various commercial formulations of "Safari" and "Debut" originating from Belgium, Germany, France, Austria, and Italy, satisfy the necessary criteria for admission without requiring individual authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAdmission of Triflusulfuron-methyl 50% WG Plant Protection Products: This decision is based on the assessment that these products, including various commercial formulations of "Safari" and "Debut" originating from Belgium, Germany, France, Austria, and Italy, satisfy the necessary criteria for admission without requiring individual authorization.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the decision to admit plant protection products into the list of those not requiring authorization.
Texte complet
Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 27 novembre 2007
L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): triflusulfuron-méthyl 50 % Formulation: WG granulés à disperser dans l’eau
2. Produits commerciaux Safari Numéro d’homologation suisse: B-4023 Pays d’origine: Belgique numéro d’homologation étranger: 8475-B titulaire de l’autorisation étranger: Du Pont de Nemours (Belgium) Debut Numéro d’homologation suisse: D-4024 Pays d’origine: Allemagne numéro d’homologation étranger: 4409-60 titulaire de l’autorisation étranger: Du Pont de Nemours Safari Numéro d’homologation suisse: F-4141 Pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 9200073 titulaire de l’autorisation étranger: DU PONT DE NEMOURS (FRANCE) S.A. Safari Numéro d’homologation suisse: A-4142 Pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2521-1 titulaire de l’autorisation étranger: Star Agro Analyse und Handels GmbH
1 RS 916.161
7834 2007-2652 Debut Numéro d’homologation suisse: A-4143 Pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2521-0 titulaire de l’autorisation étranger: Du Pont de Nemours Debut Numéro d’homologation suisse: I-4144 Pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 8887 titulaire de l’autorisation étranger: Du Pont de Nemours Italiana SRL Safari Numéro d’homologation suisse: I-4145 Pays d’origine: Italie numéro d’homologation étranger: 8886 titulaire de l’autorisation étranger: Du Pont de Nemours Italiana SRL
Applications autorisées:
Domaine d’application Organisme nuisible/effets Application (*)
Culture maraîchère chicoreé witloof dicotylédones annuelles Dosage: 0.03 kg/ha 1 (chicorée-endive) Application: en post-levée, à partir du stade 2 feuilles. Grande culture betterave sucrière dicotylédones Dosage: 0.02–0.03 kg/ha 2
(*) Charges et remarques
1 = 2 traitements au maximum dans un intervalle de 7 à 10 jours.
2 = Indiquer les composants de mélange appropriés.
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
7835 Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.
27 novembre 2007 Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
7836 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 48 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 27.11.2007 Date Data
Seite 7834-7836 Page Pagina
Ref. No 10 141 160
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.