Logistics Professional Examination Regulations Public Consultation
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association submitted proposed amendments to regulations for professional examinations in logistics, specifically for storage, general distribution, and transport distribution roles, under the Federal Act on Vocational Training. The Federal Office for Vocational Training and Technology is making these draft regulations available for public inspection, and interested parties have 30 days to submit any objections.
Regeste Legislator
Généré par l'IALogistics Professional Examination Regulations Public Consultation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L’Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL) a déposé une modification de projet de règlement concernant l’examen professionnel de logisticien en stockage/logisticienne en stockage conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL) a déposé une modification de projet de règlement concernant l’examen professionnel de logisticien/logisticienne Branche logistique en distribution générale et logisticien/logisticienne Branche logistique en distribution des transports, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). L’Association Suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL)déposé une modification de projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de logisticien en stockage/logisticienne en stockage, conformément à l’art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 25 et 26 de son ordonnance d’exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.
20 novembre 2007 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
7420 2007-2770 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 47 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 20.11.2007 Date Data
Seite 7420-7420 Page Pagina
Ref. No 10 141 127
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.