SPUTNIK POKER Skill Game Authorization
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe commission determined that the "SPUTNIK POKER version 1.c" slot machine qualifies as a skill game, authorizing its installation and operation, subject to legal compliance and specific conditions. Any future modifications require prior examination and approval. The applicant is responsible for procedural costs, and the decision is to be communicated to cantons and published.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; SPUTNIK POKER Skill Game Authorization: Any future modifications require prior examination and approval. The applicant is responsible for procedural costs, and the decision is to be communicated to cantons and published.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines 'skill games', which is the legal qualification applied to the SPUTNIK POKER version 1.c device.
This provision is cited for the imposition of procedural costs.
This provision states that an appeal against the decision does not have suspensive effect.
Texte complet
Décision concernant l’appareil à sous SPUTNIK POKER version 1.c
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 juin 2008:
1. En admission de la requête du 24 mai 2008 l’appareil à sous SPUTNIK POKER version 1.c est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SPUTNIK POKER version 1.c sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
4. Les frais de procédure par 13 900 francs sont mis à la charge de Peter Schorno (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de
30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
5. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
6. Notification: Peter Schorno, Hechtweg 5, 8808 Pfäffikon
7. Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 juillet 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
5474 2008-1748 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision concernant l'appareil à sous SPUTNIK POKER version 1.c
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 28 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.07.2008 Date Data
Seite 5474-5474 Page Pagina
Ref. No 10 141 980
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