Competition Authority Investigates Freight Rate Collusion
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe competition authority has initiated an investigation into an association of transport and logistics companies and various individual firms due to suspected agreements on the transmission and/or joint determination of surcharges, fees, and transport rates for international air and sea freight, as well as national road transport and logistics services, which could constitute illegal restrictions of competition. The authority is inviting interested third parties, including those directly affected by the alleged restrictions, professional associations representing affected interests, and consumer protection organizations, to register their participation within 30 days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 5 LCart, art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, art. 27 de la loi sur les cartels (LCart; Competition Authority Investigates Freight Rate Collusion: The authority is inviting interested third parties, including those directly affected by the alleged restrictions, professional associations representing affected interests, and consumer protection organizations, to register their participation within 30 days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to specify which third parties are allowed to announce themselves in the procedure.
Cited as the legal basis for opening the investigation.
Cited to indicate potential infringements of competition law.
Texte complet
Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)
D’entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart) à l’encontre de l’association SPEDLOGSWISS ainsi que de différentes entreprises de transport et logistique. La présente enquête pourra être étendue à d’autres entreprises ayant participé aux accords décrits ci-dessous. Suite à une dénonciation, la Comco a pris connaissance d’indices d’accords sur la transmission et/ou la fixation commune de surtaxes, de taxes et tarifs de transport dans le domaine des prestations de transport international aérien et maritime, ainsi que dans les domaines du transport international et national par voie de route et celui de la logistique. Ces accords pourraient constituer des restrictions illicites à la concurrence au sens de l’art. 5 LCart. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone 031 322 20 40 / fax 031 322 20 53.
13 novembre 2007 Secrétariat de la Commission de la concurrence
7396 2007-2722 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 46 Cahier Numero
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Datum 13.11.2007 Date Data
Seite 7396-7396 Page Pagina
Ref. No 10 141 113
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