The Race (framed) Opposition Proceedings Closed as Moot
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe opposition proceedings concerning the international trademark "THE RACE" (framed) were closed due to the opposition becoming moot. The defendants were excluded from the proceedings, the opposition fee was retained by the institute, and the defendants were ordered to pay 400 francs to the opponent as a contribution to the opposition fee. The decision allows for an appeal within 30 days before the Appeals Commission for Intellectual Property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; The Race (framed) Opposition Proceedings Closed as Moot: The defendants were excluded from the proceedings, the opposition fee was retained by the institute, and the defendants were ordered to pay 400 francs to the opponent as a contribution to the opposition fee. The decision allows for an appeal within 30 days before the Appeals Commission for Intellectual Property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision regarding the allocation of costs and compensation of expenses in opposition proceedings.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 2383
Opposant Monsieur Bruno Peyron, 12, Parc de Toullen, FR-44510 Le Pouliguen, marque internationale n° 618 938 THE RACE (fig.), représentée par Katzarov S.A., 19, rue des Epinettes, 1227 Genève contre Défendeurs Monsieur Vuillemin Didier, La Longeville, FR-25650 Montbenoît et Monsieur Roger Alfaro, 16, rue de la Pernotte, FR-25000 Besançon, marque internationale n° 673813 THE RACE (encadré). Le 2 décembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. Les défendeurs sont exclus de la procédure.
2. La procédure d’opposition n° 2383/1997 contre la marque internationale n° 673 813 THE RACE (encadré), devenue sans objet, est close par une décision de classement.
3. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
4. Les dépens sont compensés.
5. Il est mis à la charge des défendeurs le paiement à l’opposante de 400 francs à titre de participation au paiement de la taxe d’opposition.
6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour les parties défenderesses.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
2 décembre 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
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Décision dans la procédure d'opposition n° 2383
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 49 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 16.12.2003 Date Data
Seite 7368-7368 Page Pagina
Ref. No 10 127 925
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