Federal Office of Civil Aviation v. TEMPO LS-R6 Axalp Restricted Airspace
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office of Civil Aviation established a temporary restricted airspace zone (TEMPO LS-R6 Axalp) over the Axalp-Ebenfluh firing range from October 6 to 9, 2008, between 6000 feet and Flight Level 130. This decision was made under aviation law to ensure flight safety during military exercises, requiring Visual Flight Rule (VFR) aircraft to circumvent the zone, with exceptions for coordinated search, rescue, and medical emergency helicopter flights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 40 de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0; Federal Office of Civil Aviation v. TEMPO LS-R6 Axalp Restricted Airspace: This decision was made under aviation law to ensure flight safety during military exercises, requiring Visual Flight Rule (VFR) aircraft to circumvent the zone, with exceptions for coordinated search, rescue, and medical emergency helicopter flights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the legal basis for the Federal Office of Civil Aviation (FOCA) to establish the structure of airspace.
This provision, along with Art. 40 LA, establishes the FOCA's responsibility for defining airspace structure and classes.
This article grants the FOCA the authority to establish restricted areas to ensure air traffic safety.
These provisions govern the administrative procedure applicable to this decision.
Texte complet
Décision portant modification temporaire de la structure de l’espace aérien suisse sur la place de tir de l’Axalp-Ebenfluh du 6 au 9 octobre 2008 du 7 octobre 2008
Autorité compétente: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC).
Objet: L’espace aérien intéressant la place de tir de l’Axalp- Ebenfluh est classé à certaines heures de la journée zone réglementée (TEMPO LS-R6 Axalp) durant la période du 6 au 9 octobre 2008.
Base légale: Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA;
RS 748.0) et à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace aérien et les classes d’espace aérien. Conformément à l’art. 13a de l’ordonnance du DETEC concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA;
RS 748.121.11), l’office peut établir des zones réglementées afin de garantir la sécurité aérienne.
Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées. Teneur de la décision: Création d’une zone réglementée temporaire au-dessus de la place de tir de l’Axalp-Ebenfluh, comprise entre une altitude de 6000 pieds et le niveau de vol FL 130.
Les aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue (VFR) ont l’obligation formelle de contourner la zone réglementée susmentionnée. Font exception: les vols de recherche et de sauvetage et les vols de service médical d’urgence par hélicoptère (SMUH), qui sont coordonnés, moyennent préavis, avec l’organe du contrôle de la circulation aérienne de Meiringen.
Destinataires: La présente modification de la structure de l’espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre l’espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
7366 2008-2418 Procédure: La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA;
RS 172.021).
Enquête publique: La décision et l’exposé des motifs peuvent être obtenus sur demande par courrier adressé à l’OFAC (OFAC, section Espace aérien, 3003 Berne) ou par e-mail (info@bazl.admin.ch).
Une copie de la décision est adressée à la Régulation de l’aviation militaire des Forces aériennes et à Skyguide.
Entrée en vigueur: La présente décision entre en vigueur le 6 octobre 2008 et s’applique jusqu’au 9 octobre 2008. Voies de droit: Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale.
Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes au recours, de même qu’une procuration en cas de représentation.
Les recours éventuels n’ont pas d’effet suspensif.
7 octobre 2008 Office fédéral de l’aviation civile:
Le directeur, Raymond Cron
7367 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse sur la place de tir de l'Axalp-Ebenfluh du 6 au 9 octobre 2008
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Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 40 Cahier Numero
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Datum 07.10.2008 Date Data
Seite 7366-7367 Page Pagina
Ref. No 10 142 162
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