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VPB 7186-2007-2603 Généré par l'IA

Federal Office Approves Tariff Adjustments for Private Insurers

Numéro de cause VPB 7186-2007-2603
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The Federal Office of Private Insurance approved tariff adjustments for specific private insurance institutions for January 1, 2008, impacting existing contracts. This approval was granted because the institutions demonstrated that their proposed tariff changes adhered to Article 38 of the Insurance Supervision Act, ensuring the solvency of the insurers and protecting policyholders from abuse. The revised tariffs will apply to both new and existing policyholders beginning January 1, 2008.

Regeste Legislator

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Art. 38 LSA, art. 48 PA; Federal Office Approves Tariff Adjustments for Private Insurers: This approval was granted because the institutions demonstrated that their proposed tariff changes adhered to Article 38 of the Insurance Supervision Act, ensuring the solvency of the insurers and protecting policyholders from abuse. The revised tariffs will apply to both new and existing policyholders beginning January 1, 2008.

Mots-clés

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assureur privé tarif des primes adaptation des prestations d'assurance surveillance des assurances contrat d'assurance preneur d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 48 PA

This provision governs the right to appeal and the conditions for filing an appeal.

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Texte complet

Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2008, lesquelles concernent des contrats en cours. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les demandes de modification de tarif. Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2008.

Décision du Tarif soumis par

25 octobre 2007 Allianz Suisse Versicherungen, Zurich L’adaptation des tarifs pour les produits d’assurance-maladie complémentaire Privatpatientenversicherung et Spitalkosten Privat EV3

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

6 novembre 2007 Office fédéral des assurances privées

7186 2007-2603 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privés

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 45 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.11.2007 Date Data

Seite 7186-7186 Page Pagina

Ref. No 10 141 091

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

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