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VPB 7090-2007-2511 Généré par l'IA

Federal Office of Private Insurance v. Group Life Insurance Tariff Revision

Numéro de cause VPB 7090-2007-2511
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Office of Private Insurance approved a tariff revision for a private insurance institution concerning group life insurance for occupational pensions. The institution submitted its request on August 15 and September 18, 2007, for tariff adjustments related to the remuneration of old-age capital in the supplementary occupational pension sector. The approval was based on Article 38 of the Insurance Supervision Act, which requires that tariffs ensure the insurer's solvency and protect policyholders from abuses. The institution provided evidence that the proposed tariffs met these requirements, leading to the decision to approve the revision, effective January 1, 2008.

Regeste Legislator

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Art. 38 LSA, Art. 48 PA; Federal Office of Private Insurance v. Group Life Insurance Tariff Revision: The institution submitted its request on August 15 and September 18, 2007, for tariff adjustments related to the remuneration of old-age capital in the supplementary occupational pension sector. The approval was based on Article 38 of the Insurance Supervision Act, which requires that tariffs ensure the insurer's solvency and protect policyholders from abuses. The institution provided evidence that the proposed tariffs met these requirements, leading to the decision to approve the revision, effective January 1, 2008.

Mots-clés

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assurance-vie révision de la rente tarif des primes preneur d'assurance retraite complémentaire adaptation des rémunérations

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 48 PA

Cited as the basis for insured persons to appeal tariff approval decisions.

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Texte complet

Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

L’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a approuvé le tarif suivant qui concerne des contrats d’assurance en cours:

Décision du Tarif soumis par 1er octobre 2007 Nationale Suisse Assurances SA, Bâle pour l’assurance sur la vie dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Dans ses lettres du 15 août et du 18 septembre 2007, la Nationale Suisse Assurances SA, à Bâle, a présenté une requête relative à son tarif d’assurance collective sur la vie. Cette requête concerne la rémunération de l’avoir de vieillesse dans le domaine surobligatoire. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. L’institution requérante a prouvé, lors de sa requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA est respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé, le 1er octobre 2007, d’accepter la demande de modification de tarif. L’institution requérante prévoit d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à partir du 1er janvier 2008 aux contrats concernant l’assurance collective sur la vie dans la prévoyance professionnelle.

Voies de droit Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours au Tribunal administratif fédéral, Cour 2, Surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

23 octobre 2007 Office fédéral des assurances privées

7090 2007-2511 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privée

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Jahr 2007 Année Anno

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Heft 43 Cahier Numero

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Datum 23.10.2007 Date Data

Seite 7090-7090 Page Pagina

Ref. No 10 141 056

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