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VPB 7042-2003-2414 Généré par l'IA

Federal Insurance Court v. Romak SA et al.

Numéro de cause VPB 7042-2003-2414
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document is a notification from the Federal Insurance Court concerning an administrative appeal filed by an interprofessional old-age and survivors insurance fund against a decision by the cantonal appeals commission regarding a case involving "Romak SA". The notice informs an interested party, identified as Daniel Pletscher, that they may access the appeal documents and have a 20-day period to respond, starting from the publication date of this communication. The court's reasoning for this procedure is based on articles 11, 40, 110, and 135 of the Swiss judicial ordinances.

Regeste Legislator

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Art. 11 PCF, Art. 132 en, Art. 110 OJ; Federal Insurance Court v. Romak SA et al: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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délai de résiliation assurance de survivants assurance-vieillesse et survivants caisse d'assurance accès aux documents recours de l'assureur

Dispositions légales citées

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Art. 11 PCF
Communication (art. 11 PCF en relation avec les art.
Art. 132 en
D’après l’art. 132 en relation avec l’art.
Art. 110 OJ
132 en relation avec l’art. 110 OJ il vous est loisible de répondre au recours.
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Texte complet

Publications des tribunaux

Communication (art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)

La communication suivante est faite à Daniel Pletscher, c/o «Tradeinvest», Klochkov Street n° 125, KZ-Almaty La Caisse interprofessionnelle d’AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux (CIAM-AVS) a interjeté recours de droit administratif contre le jugement de la Commission cantonale de recours en matière d’AVS/AI (aujourd’hui, Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève) du 8 novembre 2002 dans la cause Romak SA. En qualité d’intéressé, un exemplaire du recours est à votre disposition auprès de la Chancellerie du Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. D’après l’art. 132 en relation avec l’art. 110 OJ il vous est loisible de répondre au recours. A cet effet, il vous est accordé un délai de 20 jours, commençant à courir dès la publication de la présente communication dans la Feuille fédérale.

18 novembre 2003 Tribunal fédéral des assurances p.o. du Président:

Le directeur de la Chancellerie, Studer H 151/03 Tn

7042 2003-2414 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 45 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.11.2003 Date Data

Seite 7042-7042 Page Pagina

Ref. No 10 127 849

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.