SUPER JOKER 1000 Slot Machine Classified as Skill-Based Gaming Device
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming House Commission accepted a request to classify the SUPER JOKER 1000 slot machine as a skill-based gaming device, authorizing its installation and operation under specific conditions, including deposit of the analyzed device and program with the Commission, and requiring prior approval for any modifications. This decision, however, is limited to gaming law and does not grant authorization for intellectual property or competition law matters, with costs for the procedure being borne by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 3, al. 3, LMJ, art. 108 ss OLMJ; SUPER JOKER 1000 Slot Machine Classified as Skill-Based Gaming Device: This decision, however, is limited to gaming law and does not grant authorization for intellectual property or competition law matters, with costs for the procedure being borne by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is used to classify the gaming machine as a skill-based game.
This provision is cited for the imposition of procedural costs.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil servant aux jeux d’argent SUPER JOKER 1000
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 20 août 2004:
1. La demande de qualification de l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 comme appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ de Gamesmatic SA, envoyée le 17 décembre 2003, est acceptée.
2. Il est constaté que l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 présenté doit être qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
3. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 sont autorisées sous réserve des conditions posées ci-dessous et des dispositions cantonales.
4. L’appareil analysé ainsi que l’Eprom du programme définitif analysé doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
5. Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.
6. Cette décision n’est pas déterminante pour les questions relatives à d’autres dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit des marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines.
7. Les coûts de procédure se montant à 20 356 fr. 25 sont mis à la charge de Gamesmatic SA (art. 108 ss OLMJ). Le solde de 7356 fr. 25 après déduction de l’avance de 13 000 francs en faveur de la CFMJ doit être acquitté dès l’entrée en vigueur de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.
8. Notification et publication:
A. Gamesmatic SA, CP 114, 1707 Fribourg
B. Cantons avec illustration
C. Dans la Feuille Fédérale
9. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, Case postale 6626, 3003 Berne.
7 septembre 2004 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
4470 2004-1803 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent SUPER JOKER 1000
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 35 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 07.09.2004 Date Data
Seite 4470-4470 Page Pagina
Ref. No 10 137 911
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