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VPB 6996-2002-1921 Généré par l'IA

Federal Council Approves Audit Committee Report on Railway and Postal Service Management

Numéro de cause VPB 6996-2002-1921
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This document is an official opinion from the Swiss Federal Council regarding a report by the National Council's Audit Committee. The Audit Committee reviewed the Federal Council's 2001 management report concerning the national railway company and postal service, and concluded that the Federal Council's management was satisfactory. The Federal Council, after considering the Audit Committee's report and related company reports, agrees with and approves the Audit Committee's assessment and proposal.

Regeste Legislator

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Federal Council Approves Audit Committee Report on Railway and Postal Service Management: The Audit Committee reviewed the Federal Council's 2001 management report concerning the national railway company and postal service, and concluded that the Federal Council's management was satisfactory. The Federal Council, after considering the Audit Committee's report and related company reports, agrees with and approves the Audit Committee's assessment and proposal.

Mots-clés

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rapport de révision service postal organe de révision commissions de contrôle approbation du règlement révision
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC)

Cited as the legal basis for the Federal Council's opinion on the National Council's Management Commission's report.

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Texte complet

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Initiative parlementaire Rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral concernant les CFF et la Poste Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 21 août 2002 Avis du Conseil fédéral

du 4 septembre 2002

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs,

Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC), nous nous prononçons ci-après sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 21 août 2002 relatif au rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral concernant les CFF et la Poste.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.

4 septembre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

6996 2002-1921 Avis

1 Le point de la situation Vu le rapport du Conseil fédéral du 24 avril 2002 concernant la réalisation des objectifs stratégiques assignés aux CFF, à la Poste et à Swisscom pour l’exercice 2001, les autres rapports publiés par ces entreprises et la réunion entre les souscommissions compétentes des CdG et des CdF et les représentants des deux entreprises, la Commission de gestion du Conseil national propose d’approuver la gestion du Conseil fédéral concernant les CFF et la Poste. Par lettre du 26 août 2002, la Commission de gestion du Conseil national a prié le Conseil fédéral de donner son avis sur le rapport et la proposition de l’initiative parlementaire de la commission de gestion du Conseil national du 21 août 2002.

2 Avis du Conseil fédéral Le Conseil fédéral approuve le rapport et la proposition de la Commission de gestion du Conseil national.

6997 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Initiative parlementaire. Rapport de gestion 2001 du Conseil fédéral concernant les CFF et la Poste. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 21 août 2002. Avis du Conseil fédéral

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 47 Cahier Numero

Geschäftsnummer 02.016 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 26.11.2002 Date Data

Seite 6996-6997 Page Pagina

Ref. No 10 126 791

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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