Federal Gaming House Commission v. Hot Fruit V. 1.7
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming House Commission classified the "Hot Fruit V. 1.7" slot machine as a skill-based amusement device, permitting its installation and operation under specific legal conditions and subject to prior commission approval for any modifications, while also imposing procedural costs on the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming House Commission v. Hot Fruit V. 1.7: 1.7" slot machine as a skill-based amusement device, permitting its installation and operation under specific legal conditions and subject to prior commission approval for any modifications, while also imposing procedural costs on the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines what constitutes a skill-based slot machine, which was the basis for qualifying the 'Hot Fruit V. 1.7' device.
This provision was cited for imposing the costs of the proceedings on the applicant.
This provision was cited to state that an appeal against the decision would not have suspensive effect.
Texte complet
Décision concernant l’appareil à sous Hot Fruit V. 1.7
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 25 août 2008:
1. En admission de la requête du 9 avril 2008 l’appareil à sous Hot Fruit V. 1.7 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous Hot Fruit V. 1.7 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
3. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
4. Les frais de procédure par 8300 francs sont mis à la charge de CMD Unterhaltungselektronik, Christian Mittermair (art. 112 ss OLMJ). Le montant doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
5. Cette décision est communiquée aux cantons et publiée au feuille fédérale.
6. Notification:
– CMD Unterhaltungselektronik, Christian Mittermair, Schopenhauergasse 4, A-4055 Pucking
7. Un recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA.
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
9 septembre 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
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Décision concernant l'appareil à sous Hot Fruit V. 1.7
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 36 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 09.09.2008 Date Data
Seite 6910-6910 Page Pagina
Ref. No 10 142 096
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