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VPB 6862-2008-2059 Généré par l'IA

Federal Department of Defense Approves Military Airbase Workspace Container Construction

Numéro de cause VPB 6862-2008-2059
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The federal department for defense, civil protection and sport approved plans for the construction of workspace containers at a military airbase. The approval was granted based on a request from the real estate division of the department, subject to certain conditions. The decision is open for appeal to the Federal Administrative Court within 30 days of notification.

Regeste Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM; Federal Department of Defense Approves Military Airbase Workspace Container Construction: The approval was granted based on a request from the real estate division of the department, subject to certain conditions. The decision is open for appeal to the Federal Administrative Court within 30 days of notification.

Mots-clés

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notification de la décision espace aérien terrain propre à la construction défense et affaires militaires dépôt intermédiaire cour de droit civil

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

Cited as the legal basis for the time limit for lodging an appeal.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires concernant les containers places de travail, Failloubaz, à la base aérienne de Payerne

du 19 août 2008

Se basant sur la demande d’armasuisse Immobilier, 1006 Lausanne, du 25 février 2008, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction des containers places de travail, Failloubaz, à la base aérienne de Payerne, commune de Rueyres-les-Prés (FR), sous certaines charges.

Notification La décision sera notifiée directement aux participants à la procédure. Durant la période de recours elle est à disposition pour consultation sur internet à l’adresse www.vbs.ch/approbationsdesplans; une copie peut aussi être demandée auprès du secrétariat général du DDPS, 3003 Berne.

Voies de recours Un recours peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).

2 septembre 2008 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

6862 2008-2059 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires concernant les containers places de travail, Failloubaz, à la base aérienne de Payerne

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 35 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 02.09.2008 Date Data

Seite 6862-6862 Page Pagina

Ref. No 10 142 085

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