Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 6734-2002-1909 Généré par l'IA

Federal Decree on Tourism Promotion Funding (2003-2007)

Numéro de cause VPB 6734-2002-1909
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly of Switzerland adopted a federal decree authorizing a maximum of 35 million Swiss francs to fund initiatives promoting innovation and cooperation in tourism from 2003 to 2007. This decree, based on Article 167 of the Constitution and a previous federal decree on tourism promotion, is not subject to a referendum.

Regeste Legislator

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Art. 1 Un, Art. 167 de la Constitution, Art. 2; Federal Decree on Tourism Promotion Funding (2003-2007): This decree, based on Article 167 of the Constitution and a previous federal decree on tourism promotion, is not subject to a referendum.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe d'encouragement au tourisme référendum politique du tourisme constitution dispositions sur la promotion émission de billets en euros

Dispositions légales citées

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Art. 1 Un
Art. 1 Un crédit d’engagement maximum de 35 millions de francs est octroyé pour financer l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007.
Art. 167 de la Constitution
Cited as the constitutional basis for the Federal Decree.
Art. 2
States that the decree is not subject to referendum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 167 de la Constitution

Cited as the constitutional basis for the Federal Decree.

Art. 8 de l’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme

Cited as the legal basis for the Federal Decree.

Art. 2

States that the decree is not subject to referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet relatif au financement de l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 8 de l’arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20023, arrête:

Art. 1 Un crédit d’engagement maximum de 35 millions de francs est octroyé pour financer l’encouragement de l’innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

1 RS 101

2 RS 935.22; RO … (FF 2002 6731)

3 FF 2002 6655

6734 2002-1909 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral finançant l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la pérdiode de 2003 à 2007

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 46 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.11.2002 Date Data

Seite 6734-6734 Page Pagina

Ref. No 10 126 761

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.