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VPB 6654-2004-2701 Généré par l'IA

Railway Company Seeks Lien Authorization for Funicular and Elevator Project

Numéro de cause VPB 6654-2004-2701
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A railway company requested authorization to establish a lien on its funicular line, including accessories and operational equipment, for CHF 2,000,000. This lien, granted in parity with existing first-rank liens, would secure pre-existing debts and a loan for a new elevator project. The Federal Office of Transport is accepting objections to this request until January 24, 2005, in accordance with the Federal Act concerning the establishment of liens on railway and navigation companies.

Regeste Legislator

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Railway Company Seeks Lien Authorization for Funicular and Elevator Project: This lien, granted in parity with existing first-rank liens, would secure pre-existing debts and a loan for a new elevator project. The Federal Office of Transport is accepting objections to this request until January 24, 2005, in accordance with the Federal Act concerning the establishment of liens on railway and navigation companies.

Mots-clés

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gage immobilier réquisition de réaliser arrhes constitution de la société autorisation d'engager la poursuite travaux soumis à autorisation
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises

This provision is cited as the legal basis for the request to constitute a pledge on a railway undertaking.

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Texte complet

Demande d’autorisation pour la constitution d’un gage sur une entreprise de chemin de fer

L’entreprise de chemin de fer Zermatt Bergbahnen SA, société anonyme dont le siège est à 3920 Zermatt, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la ligne de funiculaire Zermatt-Sunnegga, d’une longueur totale de 1,618 km, y compris les accessoires et le matériel d’exploitation, conformément à l’art. 9, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises (RS 742.211). Le gage d’un montant de 2 000 000 francs est constitué, après modification du droit de gage existant, en parité de rang au premier rang en faveur de la Raiffeisenbank Nikolai-Zermatt, 3924 St. Niklaus. Il garantit à concurrence de 2 000 000 francs des engagements préexistants et un crédit affecté au financement du nouvel ascenseur prévu depuis la piste dans le domaine de la maison Sta Fé directement jusqu’à la galerie d’accès au funiculaire. Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit à l’Office fédéral des transports, Bollwerk 27/29, 3003 Berne, jusqu’au 24 janvier 2005.

14 décembre 2004 Office fédéral des transports:

Section droit, Christoph Haldimann

6654 2004-2701 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demande d'autorisation pour la constitution d'un gage sur une entreprise de chemin de fer (Entreprise de chemin de fer Zermatt Bergbahnen SA)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 49 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.12.2004 Date Data

Seite 6654-6654 Page Pagina

Ref. No 10 138 228

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