Swiss Rent Adjustment Consultation
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis consultation project proposes a dual system for adjusting rent prices in Switzerland, allowing parties to choose between rent indexing or cost-based rent adaptation, with the latter using a national bank-calculated average mortgage rate. Indexing would tie rent increases to the national consumer price index, allowing for up to 80% of the variation for housing and 100% for commercial spaces. If no agreement is reached on the model, rent indexing will be applied by default. The chosen model will remain in effect for the entire lease duration, and these changes do not affect termination provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IASwiss Rent Adjustment Consultation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Procédure de consultation Département fédéral de l’économie Modification du code des obligations (bail à loyer) Le projet législatif envoyé en consultation porte sur la réglementation du loyer, les dispositions sur la résiliation du bail n’étant pas touchées par la modification. Il propose un système dualiste selon lequel les parties au contrat de bail pourront choisir entre l’indexation du loyer et l’adaptation du loyer en fonction des coûts. Le modèle de l’indexation consacre le découplage des loyers et des taux hypothécaires. Le loyer sera indexé sur l’indice national des prix à la consommation, les adaptations pouvant atteindre 80 % de la variation de l’indice pour les logements et 100 % pour les locaux commerciaux. L’autre modèle s’inspire du système actuel du «loyer basé sur les coûts», avec plusieurs améliorations. Le bailleur pourra adapter le loyer en fonction des coûts qu’il supporte. Pour déterminer le taux hypothécaire, on se fondera sur un taux moyen calculé par la Banque nationale suisse. Le modèle choisi par le bailleur et le locataire au moment de la conclusion du contrat sera valable pour toute la durée du bail. Faute d’accord entre les parties, c’est l’indexation du loyer qui sera applicable. Date limite: 31 mars 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, téléphone 032 654 91 30, www.admin.ch/ch/f/bk/recht/index.html
13 décembre 2005 Chancellerie fédérale
6568 2005-3319 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Modification du code des obligations (bail à loyer)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 49 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 13.12.2005 Date Data
Seite 6568-6568 Page Pagina
Ref. No 10 139 121
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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