Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 6534-2005-3242 Généré par l'IA

Federal Insurance Court dismisses administrative appeal, waives court fees.

Numéro de cause VPB 6534-2005-3242
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Federal Insurance Court dismissed an administrative appeal as inadmissible. The court did not assess court fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 11 PCF, art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ; Federal Insurance Court dismisses administrative appeal, waives court fees: The court did not assess court fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs renonciation aux prestations d'assurance assurance de protection juridique péremption du droit administratif réexamen par l'assureur remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 11 PCF
Communication (art. 11 PCF en relation avec les art.
art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ
These articles are cited in the communication section as the basis for the administrative appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ

These articles are cited in the communication section as the basis for the administrative appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Communication (art. 11 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)

A Constantin Burdulea (235.32.378.184) Statuant sur le recours de droit administratif de Constantin Burdulea, Rue Jean Louis Calderon 1, Appt. 21, RO-020031 Bucarest du 20 mai 2005, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 2 novembre 2005, a prononcé:

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n’est pas perçu de frais de justice. Un exemplaire de l’arrêt ainsi que les annexes sont à votre disposition à la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.

6 décembre 2005 Tribunal fédéral des assurances p.o. du Président:

Le directeur de la Chancellerie, Studer H 87/05

6534 2005-3242 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 48 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 06.12.2005 Date Data

Seite 6534-6534 Page Pagina

Ref. No 10 139 117

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.