Federal Act on Technical Installations and Equipment Elevator Safety Standards
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document defines specific technical standards for elevators, as mandated by the Federal Act on the Safety of Technical Installations and Equipment. These standards, which are harmonized European norms developed by CEN, concretize the basic safety and health requirements for elevators. The listed standards include EN 81-1/A1 for electric elevators, EN 81-2/A1 for hydraulic elevators, and EN 81-73 for elevator operation during fires.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Act on Technical Installations and Equipment Elevator Safety Standards: These standards, which are harmonized European norms developed by CEN, concretize the basic safety and health requirements for elevators. The listed standards include EN 81-1/A1 for electric elevators, EN 81-2/A1 for hydraulic elevators, and EN 81-73 for elevator operation during fires.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis provision is the legal basis for defining technical standards for elevators.
Texte complet
Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les ascenseurs1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux ascenseurs, sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.13). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
29 août 2006 SECO – Direction du travail Installations et appareils techniques:
Marcel Berthoud
Annexe
Normes techniques pour les ascenseurs
Numéro Titre Référence journal off. - CE
EN 81-1/A1 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des 2006/C 180/05 ascenseurs – Partie 1: ascenseurs électriques – Amendement A1 EN 81-2/A1 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des 2006/C 180/05 ascenseurs – Partie 2: ascenseurs hydrauliques – Amendement A1 EN 81-73 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des 2006/C 180/05 élévateurs – Applications particulières pour les ascenseurs et ascenseurs de charge – Partie 73: Fonctionnement des ascenseurs en cas d’incendie
1 Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 1999 8991, 2004 1164, 2005 4924
6456 2006-2184 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 34 Cahier Numero
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Datum 29.08.2006 Date Data
Seite 6456-6456 Page Pagina
Ref. No 10 139 855
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