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VPB 6410-2005-3009 Généré par l'IA

Federal Subsidies for Forestry Projects Approved

Numéro de cause VPB 6410-2005-3009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Federal Office for the Environment, Forests and Landscape has allocated federal subsidies for several forestry projects, including silvicultural measures in Chasseron and Tsampis, and protective works in Vallorbe. A comprehensive project combining silvicultural measures in Sainte-Croix and Baulmes was also approved. Decisions regarding these subsidies are subject to appeal within 30 days to the Commission of Appeal for Infrastructure and the Environment.

Regeste Legislator

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Art. 14 LCPR, art. 46, al. 1 et 3, LFO; Federal Subsidies for Forestry Projects Approved: A comprehensive project combining silvicultural measures in Sainte-Croix and Baulmes was also approved. Decisions regarding these subsidies are subject to appeal within 30 days to the Commission of Appeal for Infrastructure and the Environment.

Mots-clés

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subvention contribution de remplacement en cas de non-reboisement abattage d'arbres indemnité d'installation utilisation mesurée du sol protection de la nature et du paysage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46, al. 1 et 3, LFO

Cited as the legal basis for the right to appeal the decision.

art. 14 LCPR

Cited as the legal basis for the right to appeal the decision.

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Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction des forêts

– Commune de Divers VD, Mesures sylvicoles, SJP Thielle à Chasseron – 3e étape N° de projet 411.1-VD-0006/0003

– Commune de Vallorbe VD, Ouvrage et installations de protection, Côte de la Dent – 2e étape ouvrages N° de projet 431.1-VD-9032/0001

– Commune de Mollens VS, Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière, Tsampis 2 N° de projet 411.3-VS-1055/0002

Projets intégraux:

– Communes de Sainte-Croix, Baulmes VD, Sylviculture B/C YSC et Baulmine N° de projet 401-VD-9038/0001

– avec les composantes suivantes Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière

Voies de recours Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission de recours en matière d’infrastructures et d’environnement (CRINEN), Schwarztorstrasse 59, case postale 336, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa publication dans la Feuille fédérale (art. 46, al. 1 et 3, LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s’être annoncées par téléphone (téléphone 031 324 78 53/324 77 78).

22 novembre 2005 Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage

6410 2005-3009 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 46 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.11.2005 Date Data

Seite 6410-6410 Page Pagina

Ref. No 10 139 078

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.