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VPB 64-2008-1965 Généré par l'IA

Swiss Federal Act: Harmonized European Standards for Simple Pressure Vessels

Numéro de cause VPB 64-2008-1965
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document, issued under the Swiss Federal Act on the Safety of Technical Installations and Equipment, designates specific technical standards as fulfilling the basic safety and health requirements for simple pressure vessels. These standards, harmonized European norms developed by the European Committee for Standardization (CEN) at the behest of the European Commission and EFTA, are exemplified by EN ISO 15614-1/A1, which details welding procedure specifications and qualifications for metallic materials. The responsible authority confirms these standards, and further details are available from the Swiss Association for Standardization.

Regeste Legislator

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Art. 4a LSIT; Swiss Federal Act: Harmonized European Standards for Simple Pressure Vessels: These standards, harmonized European norms developed by the European Committee for Standardization (CEN) at the behest of the European Commission and EFTA, are exemplified by EN ISO 15614-1/A1, which details welding procedure specifications and qualifications for metallic materials. The responsible authority confirms these standards, and further details are available from the Swiss Association for Standardization.

Mots-clés

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récipients à pression spécification technique normes européennes harmonisées protection de la sécurité et de la santé norme commune de déclaration respect des exigences formelles

Dispositions légales citées

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Art. 4a LSIT
Cited as the legal basis for defining technical standards for simple pressure vessels.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 4a LSIT

Cited as the legal basis for defining technical standards for simple pressure vessels.

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Texte complet

Loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT)

Normes techniques pour les récipients à pression simples1 En vertu de l’art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l’annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux récipients à pression simples, au sens de l’art. 5 de l’ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples (RS 819.122). Il s’agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l’ordre de la Commission des Communautés européennes et de l’Association européenne de libre échange (AELE). Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l’association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

19 août 2008 SECO – Direction du travail Installations et appareils techniques:

Rita Kohlbrenner

Annexe

Normes techniques pour les récipients à pression simples

Numéro Titre Référence journal off. – CE

EN ISO 15614-1/A1 Descriptif et qualification d’un mode opératoire de 2008/C 173/06 soudage pour les matériaux métalliques – Epreuve de qualification d’un mode opératoire de soudage – Partie 1: Soudage à l’arc et aux gaz des aciers et soudage à l’arc des nickels et alliages de nickel (ISO 15614-1:2004) – Amendement A1

1 Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 2004 2095, 2007 235

6264 2008-1965 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 33 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 19.08.2008 Date Data

Seite 6264-6264 Page Pagina

Ref. No 10 142 050

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

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