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VPB 6334-2004-2549 Généré par l'IA

Appeal Period for Federal Watercourse Correction Subsidies

Numéro de cause VPB 6334-2004-2549
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This decision concerns an appeal period for federal subsidies allocated for watercourse correction measures in the cantons of Vaud, specifically in Rolle, Tartegnin, and Gilly, for torrent correction. The court ruled that an administrative appeal can be filed within 30 days of publication in the Federal Gazette, addressed to the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications, and must include motivated conclusions and proof.

Regeste Legislator

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art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative; Appeal Period for Federal Watercourse Correction Subsidies: The court ruled that an administrative appeal can be filed within 30 days of publication in the Federal Gazette, addressed to the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications, and must include motivated conclusions and proof.

Mots-clés

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subvention politique de l'eau qualité pour recourir délais de recours recours contre des décisions administratives distance aux eaux publiques

Dispositions légales citées

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art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
Cited as the general legal basis for filing an administrative appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative

Cited as the general legal basis for filing an administrative appeal.

art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Cited as a specific law applicable to the administrative appeal.

art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre

Cited as a specific law applicable to the administrative appeal.

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Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau

Décision de l’Office fédéral des eaux et de la géologie

– Canton de Vaud, communes de Rolle, Tartegnin et Gilly, Mesures anticipées sur les torrents de Rolle, décision n° 377

Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral des eaux et de la géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s’être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).

23 novembre 2004 Office fédéral des eaux et de la géologie

6334 2004-2549 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 46 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.11.2004 Date Data

Seite 6334-6334 Page Pagina

Ref. No 10 138 178

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

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