Intellectual Property Office Opposition Dismissed for Failure to Respond
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe opposition was dismissed because the defending party failed to respond to a request for information from the intellectual property office, leading to their exclusion from the proceedings and the closure of the opposition based on the provided information.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 36 BüG, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Intellectual Property Office Opposition Dismissed for Failure to Respond: Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely relates to the exclusion of a party from proceedings or the closure of an opposition, as stated in points 1 and 2 of the dispositive.
This article is cited in point 3 of the dispositive concerning the retention of the opposition fee by the Institute.
This article is cited in point 4 of the dispositive regarding the non-allocation of costs.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 5641
Opposante easyGroup Limited, c/o Orbis Management Limited, PO Box 453, 38/39, The Esplanade, GB-St Helier (Jersey, Channel Islands), marque suisse n° 490183 «easyEverything», représentée par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case postale 153, 1226 Thônex contre Défenderesse Commercy AG, Buttelstedter Strasse 27c, DE-99427 Weimar, marque suisse n° 493230 EASYMARKET. Le 9 octobre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 5641/2002.
2. L’opposition n° 5641/2002 à l’encontre de la marque suisse n° 493230 EASYMARKET est close par classement.
3. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
4. Il n’est pas alloué de dépens.
5. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.
9 octobre 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
6330 2003-2180 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision dans la procédure d'opposition n° 5641
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 41 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 21.10.2003 Date Data
Seite 6330-6330 Page Pagina
Ref. No 10 127 767
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