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VPB 6250-2003-2067 Généré par l'IA

DENA Opposition: Defendant Exclusion and Mootness

Numéro de cause VPB 6250-2003-2067
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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This opposition proceeding was closed because the defendant was excluded from the procedure. The opposition against the international mark DENA for products in class 5 was deemed moot and the opposition fee was retained by the institute. The defendant was ordered to pay the opposing party a sum for costs, including the reimbursement of the opposition fee.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; DENA Opposition: Defendant Exclusion and Mootness: The opposition against the international mark DENA for products in class 5 was deemed moot and the opposition fee was retained by the institute. The defendant was ordered to pay the opposing party a sum for costs, including the reimbursement of the opposition fee.

Mots-clés

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mesure d'éloignement commandement de payer procédure d'opposition bénéfice dépens remboursement de frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Provision for ordering the defendant to pay costs to the opposing party.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 6070

Opposante ROTTAPHARM B.V., Amsterdam, Succursale di Lugano, (Swiss Branch), Via Cantonale 19, 6900 Lugano, marque suisse n° R-284783 Dona, représentée par Jacobacci & Partner SA, 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève contre Défenderesse DENA AG, Industriestrasse 21, BE-4700 Eupen (Belgique), marque internationale n° 782146 DENA. Le 30 septembre 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure d’opposition n° 6070/2002.

2. L’opposition n° 6070/2002 à l’encontre des produits de la classe 5 de la marque internationale n° IR-782146 DENA, devenue sans objet, est close par classement.

3. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.

5. La présente décision est notifiée aux parties ; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

30 septembre 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

6250 2003-2067 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 6070

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 40 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.10.2003 Date Data

Seite 6250-6250 Page Pagina

Ref. No 10 127 736

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.