Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
VPB 6230-2005-2902 Généré par l'IA

Roulette Super Skill V 6.2.1 Declared Skill Game, Subject to Conditions

Numéro de cause VPB 6230-2005-2902
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The federal gambling commission determined that the ROULETTE SUPER SKILL V 6.2.1 slot machine qualifies as a skill game, authorizing its installation and operation subject to specific conditions, including the removal of the "noLimit" bonus pot parameter, submission of the device and its program to the commission for safekeeping, and prior approval for any modifications. The commission reasoned that while the device is a skill game, these conditions ensure compliance with regulations and prevent unauthorized alterations. The applicant was also ordered to pay procedural costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; Roulette Super Skill V 6.2.1 Declared Skill Game, Subject to Conditions: The commission reasoned that while the device is a skill game, these conditions ensure compliance with regulations and prevent unauthorized alterations. The applicant was also ordered to pay procedural costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure jeux de hasard ou d'argent impôt sur les maisons de jeu éloignement règles de concurrence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 55 PA
Cited to state that any appeal against the decision will not have suspensive effect.
art. 3, al. 3, LMJ
Used to classify the slot machine as a skill game.
art. 112 ss OLMJ
Cited for the imposition of procedural costs.
Généré par l'IA
VPB 30-2005-2902
Roulette Super Skill V 6.2.1 Declared Skill Game, Subject to Conditions
VPB 3100-2005-1261
ROULETTE SUPER SKILL V 6.0 Classification as Skill Game
VPB 00-2005-1261
ROULETTE SUPER SKILL V 6.0 Classification as Skill Game
VPB 2716-2006-0718
Federal Commission Approves "ROULETTE SUPER SKILL" as Skill-Based Game
VPB 16-2006-0718
Federal Commission Approves "ROULETTE SUPER SKILL" as Skill-Based Game

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 3, al. 3, LMJ

Used to classify the slot machine as a skill game.

art. 112 ss OLMJ

Cited for the imposition of procedural costs.

art. 55 PA

Cited to state that any appeal against the decision will not have suspensive effect.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Décision en constatation concernant l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.2.1

La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 27 octobre 2005:

1. L’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.2.1 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.

2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.2.1 sont autorisées sous réserve de la réalisation des conditions ci-après ainsi que des dispositions cantonales.

3. Le paramètre réglable «noLimit» du Bonus Pot doit être éliminé.

4. L’appareil examiné ainsi que les supports de mémoire analysés du programme définitif doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.

5. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.

6. Cette décision n’est pas déterminante pour les questions d’admissibilité relatives à d’autres dispositions légales, en particulier celles du droit de la propriété intellectuelle, du droit des dessins et modèles industriels, du droit des marques et du droit de la concurrence.

7. Les frais de procédure par 26 414 francs sont mis à la charge de ESCOR Automaten AG (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 1414 francs en faveur de la CFMJ après déduction des avances représentant au total 25 000 francs doit être payé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en vigueur de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.

8. Notification et publication:

A. ESCOR Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Guin

B. Cantons avec illustration

C. Feuille fédérale

9. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.

15 novembre 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:

Le président, Benno Schneider

6230 2005-2902 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision en constatation concernant l'appareil à sous ROULETTE SUPER SKILL V 6.2.1

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 45 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 15.11.2005 Date Data

Seite 6230-6230 Page Pagina

Ref. No 10 139 052

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.