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VPB 6210-2002-0701 Généré par l'IA

Switzerland Approves Funding for Universal Chemical Disarmament

Numéro de cause VPB 6210-2002-0701
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly of Switzerland approved a framework credit of 17 million Swiss francs over a minimum of five years to support universal chemical disarmament, with the Federal Council determining the start date and annual payment credits appearing in the budget. These funds can be used for various purposes, including Confederation-led projects abroad, aid to other states' projects, support for Swiss organizations, international organizations where Switzerland is involved, international institutions, and the employment of up to two project control officers. This federal decree is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 2 Les, Art. 3; Switzerland Approves Funding for Universal Chemical Disarmament: These funds can be used for various purposes, including Confederation-led projects abroad, aid to other states' projects, support for Swiss organizations, international organizations where Switzerland is involved, international institutions, and the employment of up to two project control officers. This federal decree is not subject to referendum.

Mots-clés

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désarmement financement de projet organisations internationales armes chimiques Confédération aides à l'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 2 Les
Art. 2 Les fonds visés à l’art.
Art. 3
This provision states that the Federal Decree is not subject to a referendum, which is a dispositive order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 4 de la loi fédérale du … sur le soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques

This provision is cited as the legal basis for the Federal Decree concerning support for universal chemical disarmament.

Art. 3

This provision states that the Federal Decree is not subject to a referendum, which is a dispositive order.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet relatif au soutien au désarmement chimique universel

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 4 de la loi fédérale du … sur le soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête :

Art. 1 Un crédit-cadre de 17 millions de francs est approuvé pour une période minimum de cinq ans, au titre du soutien au désarmement chimique universel. Le Conseil fédéral fixe la date de début de cette période.

Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget.

Art. 2 Les fonds visés à l’art. 1 peuvent en particulier être affectés:

a. à des projets que réalise la Confédération à l’étranger;

b. à des aides pour des projets d’autres Etats;

c. à des aides aux organisations suisses pour des projets et des programmes déterminés;

d. à des organisations internationales pour des projets et des programmes à la sélection, la préparation et l’évaluation desquels la Suisse est associée;

e. à des aides accordées à des institutions internationales;

f. à l’emploi, sous contrat de droit public, d’un maximum de deux personnes chargées du contrôle des projets et des programmes en cours, en Suisse et à l’étranger.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS …; RO … (FF 2002 6211)

2 FF 2002 6187

6210 2002-0701 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral relatif au soutien au désarmement chimique universel (Projet)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 44 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.11.2002 Date Data

Seite 6210-6210 Page Pagina

Ref. No 10 126 696

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