Federal Act on the 2002 Budget and Pension Fund Appropriations
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis Federal Act approves the budget for the year 2002, establishing expenditures of over 51 billion francs and revenues of over 50 billion francs, resulting in a projected deficit. It also approves the budget for the Federal Pension Fund, detailing personnel cost limits for various government departments and entities, and authorizes specific commitment credits for acquisitions, IT, research, and subsidies. The Act also sets a maximum expenditure for water and waste management facilities and is not subject to referendum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1 Budget, Art. 167 de la constitution, Art. 61 de la loi sur la protection des eaux, Art. 62 de la loi sur la protection des eaux; Federal Act on the 2002 Budget and Pension Fund Appropriations: It also approves the budget for the Federal Pension Fund, detailing personnel cost limits for various government departments and entities, and authorizes specific commitment credits for acquisitions, IT, research, and subsidies. The Act also sets a maximum expenditure for water and waste management facilities and is not subject to referendum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Federal Assembly's action in approving the budget.
Cited as a legal basis for the budget approval.
Cited in relation to indemnities for water treatment and waste disposal facilities.
Cited in relation to indemnities for water treatment and waste disposal facilities.
Texte complet
Arrêté fédéral I concernant le budget pour l’an 2002
du 12 décembre 2001
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la constitution1, vu l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 4 octobre 19742 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20013, arrête:
Art. 1 Budget financier et excédent de dépenses budgété au compte de résultats
1 Le budget de la Confédération suisse pour l’exercice 2002, qui se solde par
– des dépenses de 51 249 156 670 de francs
– des recettes de 50 955 302 600 de francs
– un excédent de dépenses au budget financier de 293 854 070 de francs
– un excédent de dépenses au compte de résultats de 3 799 385 804 de francs est approuvé.
2 Le budget de la Caisse fédérale de pensions pour l’exercice 2002, qui se solde par des dépenses de 1 833 000 000 de francs, des recettes de 2 422 000 000 de francs et un excédent de recettes de 589 000 000 de francs est approuvé.
Art. 2 Rétribution du personnel
1 La rétribution du personnel assurée par les crédits du personnel des départements et de la Chancellerie fédérale, sans le domaine des EPF, les tribunaux fédéraux, le Contrôle fédéral des finances et les services du Parlement, est limitée à
3 076 054 300 de francs en 2002.
2 La rétribution du personnel des tribunaux fédéraux est limitée à 35 555 000 de francs en 2002.
3 La rétribution du personnel du Contrôle fédéral des finances est limitée à
12 200 000 de francs en 2002.
4 La rétribution du personnel des services du Parlement est limitée à 18 213 000 de francs en 2002.
1 RS 101
2 RS 611.010
3 Non publié dans la FF
6194 2001-2827 Budget pour l’an 2002. AF
5 Il est pris acte de la rétribution du personnel des unités administratives recourant à la GMEB, du personnel rétribué à l’aide de crédits d’équipement ainsi que des remboursements de frais et des indemnités destinées aux autorités, aux commissions et aux juges.
6 Il est rendu compte des effectifs dans le compte d’Etat 2002.
Art. 3 Crédits d’engagements soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés:
Francs
– pour l’acquisition de matériel 1 042 100 000
– pour l’informatique et les télécommunications 134 500 000
– pour des programmes de recherche, de développement et 184 100 000 d’essais
– en tant que crédits annuels d’engagement pour des subventions 616 200 000 et des prêts
– pour la couverture du risque de guerre encouru lors 300 000 000 d’interventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou diplomatiques, par intervention
Art. 4 Crédits d’engagements non soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagement dont le détail figure dans des listes spéciales sont accordés:
Francs
– pour l’acquisition de matériel 14 500 000
– pour l’informatique et les télécommunications 34 800 000
– pour la recherche et le développement 13 000 000
– pour les relations avec l’étranger 4 000 000
– en tant que crédits annuels d’engagement pour des subventions 129 100 000 et des prêts
Art. 5 Plafond de dépenses pour les installations d’évacuation et d’épuration des eaux et les installations d’élimination des déchets Un montant maximal de 760 millions est octroyé pour la période 2002–2005 en vue du paiement des indemnités qui sont destinées aux installations d’évacuation et d’épuration des eaux et aux installations d’élimination des déchets, selon les art. 61 et 62 de la loi sur la protection des eaux, et qui ont été accordées à titre provisoire.
6195 Budget pour l’an 2002. AF
Art. 6 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 12 décembre 2001 Conseil national, 12 décembre 2001 Le président: Anton Cottier La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann
12083
6196 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral <bd> concernant le budget pour l'an 2002
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 51 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 28.12.2001 Date Data
Seite 6194-6196 Page Pagina
Ref. No 10 125 887
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