Axalp-Ebenfluh Firing Range Restricted Airspace, October 2007
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Swiss Federal Office of Civil Aviation temporarily established a restricted airspace over the Axalp-Ebenfluh firing range from October 8-11, 2007, prohibiting visual flight rules (VFR) flights except for urgent search, rescue, or medical flights that coordinate with air traffic control and airshow participants. This decision was made under aviation law allowing the office to create restricted zones to ensure flight safety, following consultation with airspace users.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 40 LA, Art. 2 al. 1 OSNA, Art. 13a ORA; Axalp-Ebenfluh Firing Range Restricted Airspace, October 2007: This decision was made under aviation law allowing the office to create restricted zones to ensure flight safety, following consultation with airspace users.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAEstablishes the OFAC's authority to define airspace structure.
Confirms the OFAC's duty to establish airspace structure and classes.
Grants the OFAC the power to establish restricted and danger zones for air safety.
Texte complet
Décision modifiant temporairement la structure de l’espace aérien suisse
du 6 septembre 2007
Autorité compétente Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet En vertu de la présente modification, l’espace aérien situé sur la place de tir Axalp-Ebenfluh est déclaré zone réglementée temporaire du 8 au 11 octobre 2007 à certaines heures de la journée (TEMPO LS-R6 Axalp).
Dans cette zone réglementée, les vols selon les règles de vol à vue (VFR) sont en principe interdits Base légale Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA;
RS 748.0) et à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace aérien et les classes d’espace aérien. Conformément, à l’art. 13a de l’ordonnance du DETEC concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA;
RS 748.121.11), l’office peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses dans le cadre de l’aménagement de l’espace aérien afin de garantir la sécurité aérienne.
Une zone réglementée est un espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées (art. 1, ORA).
Après consultation des usagers de l’espace aérien, il a été décidé de modifier temporairement la structure de l’espace aérien comme suit:
Teneur de la décision Création d’une zone réglementée temporaire sur la place de tir Axalp-Ebenfluh entre 6000 ft AMSL et FL 130.
Dans cette zone réglementée, les vols selon les règles de vol à vue (VFR) sont interdits, à l’exception des vols de recherche et de sauvetage et des vols d’ambulance urgents moyennant préavis/coordination avec les services de la navigation aérienne de Meiringen et les participants à la manifestation aérienne.
6106 2007-2204 Destinataires: La présente modification intéresse toutes les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre l’espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure: La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) Enquête publique: La décision peut être obtenue auprès de l’OFAC (section Espace aérien) ou sur demande par e-mail (info@bazl.admin.ch)
Une copie de la décision est adressée à l’ATM-Regulation des Forces aériennes et à Skyguide.
Durée de validité La présente modification est valable tous les jours du
8 au 11 octobre entre 9 h 00 et 17 h 00 locales. Voies de droit: Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale.
Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes au recours, de même qu’une procuration en cas de représentation.
Les recours seront privés de l’effet suspensif.
6 septembre 2007 Office fédéral de l’aviation civile:
Le directeur, Raymond Cron
6107 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision modifiant temporairement la structure de l'espace aérien suisse
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Jahr 2007 Année Anno
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Heft 38 Cahier Numero
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Datum 18.09.2007 Date Data
Seite 6106-6107 Page Pagina
Ref. No 10 140 922
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