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VPB 6102-2007-2169 Généré par l'IA

Federal Office of Private Insurance v. Special Administration for Insurance Company Liquidation

Numéro de cause VPB 6102-2007-2169
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Federal Office of Private Insurance rejected a request to appoint a special administration for the liquidation of an insurance company. The court reasoned that the company's entire portfolio of supplementary health insurance contracts had already been transferred to another insurer, meaning the conditions for appointing a special administration under Article 54, Paragraph 1 of the Insurance Supervision Act were no longer met.

Regeste Legislator

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Art. 54 al. 1 LSA; Federal Office of Private Insurance v. Special Administration for Insurance Company Liquidation: The court reasoned that the company's entire portfolio of supplementary health insurance contracts had already been transferred to another insurer, meaning the conditions for appointing a special administration under Article 54, Paragraph 1 of the Insurance Supervision Act were no longer met.

Mots-clés

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assureur privé assurance complémentaire compagnie d'assurances assurance maladie extinction des prestations d'assurance contrats administratifs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 54 al. 1 LSA

This provision is the legal basis for establishing a special administration for the liquidation of an insurance company, and the court's decision was based on whether the conditions under this article were met.

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Texte complet

Refus d’instituer une administration spéciale en vue de la liquidation de la faillite (art. 54 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA]; RS 961.01)

Dans la faillite de la caisse-maladie KBV qui est en liquidation (Badgasse 3, 8402 Winterthour), l’Office des faillites de Winterthour a demandé d’instituer une administration spéciale en vue de la liquidation de la faillite. Par décision du 20 août 2007, l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) a décidé de rejeter cette demande, s’il y a lieu d’entrer en matière. Selon l’art. 54, al. 1, LSA, l’OFAP peut désigner, en vue de la liquidation de la faillite d’une entreprise d’assurance soumise à sa surveillance, une administration spéciale à qui elle confère tous les pouvoirs de l’assemblée des créanciers. Cependant, l’OFAP, par décision du 30 juillet 2004 entrée en force, a ordonné le transfert de la totalité du portefeuille de contrats d’assurance-maladie complémentaire de la caisse-maladie KBV à une autre entreprise d’assurance. Par conséquent, le portefeuille de la caisse-maladie KBV ne comprend plus de contrats d’assurance-maladie complémentaire. Les conditions pour instituer une administration spéciale en vue de la liquidation de la faillite conformément à l’art. 54, al. 1, LSA ne sont dès lors pas réunies.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

18 septembre 2007 Office fédéral des assurances privées

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Refus d'instituer une administration spéciale en vue de la liquidation de la faillite

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

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Heft 38 Cahier Numero

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Datum 18.09.2007 Date Data

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