Federal Office Approves Tariff Adjustments for Insurers
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe federal office for private insurance approved tariff adjustments for certain insurance companies effective January 1, 2007, impacting ongoing contracts. These adjustments were approved because the applicant institutions demonstrated that the proposed tariffs would maintain their solvency and protect policyholders from abuses, as required by insurance supervision law. The approved tariffs will apply to all policyholders, both new and existing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 38 LSA; Federal Office Approves Tariff Adjustments for Insurers: These adjustments were approved because the applicant institutions demonstrated that the proposed tariffs would maintain their solvency and protect policyholders from abuses, as required by insurance supervision law. The approved tariffs will apply to all policyholders, both new and existing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the right to appeal and the conditions for filing an appeal.
Texte complet
Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)
Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2007, lesquelles concernent des contrats en cours. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les demandes de modification de tarif. Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2007.
Décision du Tarif soumis par
20 août 2007 Zurich Compagnie d’Assurances, Zurich L’adaptation des tarifs pour les produits assurance maladie individuelle, indemnité journalière en cas d’incapacité de gain
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.
18 septembre 2007 Office fédéral des assurances privées
6100 2007-2172 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 38 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 18.09.2007 Date Data
Seite 6100-6100 Page Pagina
Ref. No 10 140 918
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.