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VPB 6024-2006-1927 Généré par l'IA

Federal Subsidies for Watercourse Correction Projects in Vaud

Numéro de cause VPB 6024-2006-1927
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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This decision concerns the allocation of federal subsidies for watercourse correction projects in various municipalities within the canton of Vaud, following severe weather events in 2005. The federal environmental office, after reviewing the urgent work undertaken, made a decision regarding these subsidies. Appeals against this decision can be filed with the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications within thirty days of publication in the Federal Gazette, following specific legal procedures regarding motivated conclusions and evidence.

Regeste Legislator

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Federal Subsidies for Watercourse Correction Projects in Vaud: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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subvention politique de l'eau procédures de recours évacuation des eaux usées pollution des cours d'eau responsabilité pour dégâts d'eau
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Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau

Décision de l’Office fédéral de l’environnement

– Canton de Vaud, communes diverses, Intempéries 2005 dans le canton de vaud, travaux urgents, décision no 384

Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral de l’environnement, Worblentalstrasse 68, 3003 Berne, après s’être préalablement annoncé par téléphone (031 324 17 66).

18 juillet 2006 Office fédéral de l’environnement

6024 2006-1927 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2006 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 18.07.2006 Date Data

Seite 6024-6024 Page Pagina

Ref. No 10 139 790

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.