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VPB 60-2000-2702 Généré par l'IA

Federal Decree Extending Scope of Swiss Insulation Sector Collective Labor Agreement on Wages

Numéro de cause VPB 60-2000-2702
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This federal decree extends the scope of specific provisions, namely Articles 1 and 3 of Annex 7 concerning effective and minimum wages, of the collective labor agreement for the Swiss insulation sector. Employers who have already granted wage increases to their workers since January 1, 2001, can account for these increases towards the salary adjustments mandated by Article 1 of Annex 7. The decree is effective from February 1, 2001, until June 30, 2003.

Regeste Legislator

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Federal Decree Extending Scope of Swiss Insulation Sector Collective Labor Agreement on Wages: 2 Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

Mots-clés

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conventions collectives de travail salaire minimum règlement d'entreprise maintien du paiement du salaire provision pour risques et charges indemnité majorée
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Texte complet

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation

Modification du 21 décembre 2000

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 janvier 1999 et du 18 janvier 2000 1, est étendu2:

Annexe 7

Art. 1 Salaires effectifs Art. 3 Salaires minima

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2001 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 1 de l’annexe 7 de la convention collective de travail.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2001 et a effet jusqu’au 30 juin 2003.

21 décembre 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 FF 1999 713, 2000 193

2 Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

60 2000-2702 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 02 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 16.01.2001 Date Data

Seite 60-60 Page Pagina

Ref. No 10 125 093

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