Federal Gaming House Commission v. SUPER JOKER 1000 Slot Machine Classification
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming House Commission qualified two versions (1.6 and 1.7.1) of the "SUPER JOKER 1000" slot machine as skill-based gaming devices, authorizing their installation and operation subject to specific conditions, including depositing the analyzed device and program memory with the Commission and submitting any modifications for prior approval. The decision also allocated procedural costs and clarified that it does not affect other legal domains like intellectual property or competition law, with appeals having no suspensive effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ; Federal Gaming House Commission v. SUPER JOKER 1000 Slot Machine Classification: The decision also allocated procedural costs and clarified that it does not affect other legal domains like intellectual property or competition law, with appeals having no suspensive effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to classify the slot machine as a skill game.
Cited to state that an appeal against the decision will not have a suspensive effect.
Texte complet
Décision en constatation concernant l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 versions 1.6 et 1.7.1
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 3 octobre 2005:
1. En admission de la requête du 16 août 2005, l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 avec la version du programme 1.6 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. En admission de la requête du 30 septembre 2005, l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 avec la version du programme 1.7.1 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
3. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous SUPER JOKER 1000 avec les versions du programme 1.6 et 1.7.1 sont autorisées sous réserve des conditions posées ci-dessous et des dispositions cantonales.
4. L’appareil analysé ainsi que les supports de mémoire analysés du programme définitif analysé doivent être déposés auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
5. Chaque modification de l’appareil doit être soumise préalablement à analyse et approbation de la Commission fédérale des maisons de jeu.
6. Cette décision n’est pas relevante pour les questions relatives à d’autres dispositions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit des marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines.
7. Les frais de procédure se montant à 7081 fr. 25 sont mis à la charge de Gamesmatic SA.
8. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA.
9. Notification et publication:
A. Gamesmatic SA, CP 114, 1707 Fribourg
B. Cantons avec illustration
C. Dans la Feuille fédérale Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publication auprès de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
25 octobre 2005 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
5980 2005-2744 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUPER JOKER 1000, versions 1.6 et 1.7.1
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 42 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 25.10.2005 Date Data
Seite 5980-5980 Page Pagina
Ref. No 10 139 012
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