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VPB 5976-2001-2661 Généré par l'IA

Soldier's Dismissal without Penalty

Numéro de cause VPB 5976-2001-2661
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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In a military criminal proceeding initiated against a soldier on September 20, 2000, the military auditor issued a dismissal without penalty on September 25, 2001. The auditor ruled that the proceedings should be terminated without further action or penalty for the soldier. The costs associated with the proceedings were assigned to the Confederation.

Regeste Legislator

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Art. 119 al. 1 CPP, Art. 119 al. 2 CPP; Soldier's Dismissal without Penalty: The auditor ruled that the proceedings should be terminated without further action or penalty for the soldier. The costs associated with the proceedings were assigned to the Confederation.

Mots-clés

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Confédération procédure pénale militaire sanction pénale congé pour services militaires classement pour lésions corporelles exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 119 al. 1 CPP

This provision is cited as the legal basis for pronouncing a stay of proceedings without penalty.

Art. 119 al. 2 CPP

This provision is cited for the decision to allocate the procedural costs to the Confederation.

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Texte complet

Publications des tribunaux

Publication de dispositif

L’auditeur du tribunal militaire de division 10A, A vous: Audergon Frédéric, né le 16 septembre 1976, à Fribourg, originaire de Chésopelloz/FR, fils de Marcel et de Mathilde, née Gaberell, ouvrier, domicilié à Cournillens, Pré du Cabaret, 1784 Courtepin/FR; sdt à cp EM fus mont 16; vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le

25 septembre 2001 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant:

1. En la procédure pénale militaire ouverte le 20 septembre 2000 contre le sdt Audergon, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine.

2. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération. Un recours peut être déposé dans un délai de vingt jours, à compter de la communication de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l’auditeur du Tribunal militaire de division 10A.

11 décembre 2001 L’Auditeur du Tribunal militaire de division 10A

5976 2001-2661 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dispositif Audergon

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 49 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.12.2001 Date Data

Seite 5976-5976 Page Pagina

Ref. No 10 125 854

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