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VPB 5952-2001-2614 Généré par l'IA

Swiss Trademark Opposition: Representative Appointment Deadline

Numéro de cause VPB 5952-2001-2614
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against an international trademark, and the defendant, who is the owner of a Swiss trademark, was required by the Federal Institute of Intellectual Property to appoint a representative established in Switzerland and provide a power of attorney within 30 days. Failure to comply would result in exclusion from the proceedings. This decision was to be notified in writing to the opponent and published in the Federal Gazette for the defendant, with the option to appeal within 30 days.

Regeste Legislator

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Art. 42 LPM, Art. 21 al. 2 OPM; Swiss Trademark Opposition: Representative Appointment Deadline: Failure to comply would result in exclusion from the proceedings. This decision was to be notified in writing to the opponent and published in the Federal Gazette for the defendant, with the option to appeal within 30 days.

Mots-clés

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opposition à la marque institut de propriété intellectuelle procédure d'opposition désignation d'un représentant marque européenne procuration

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 42 LPM

Applied to grant the defendant a deadline to appoint a representative established in Switzerland.

Art. 21 al. 2 OPM

Applied to state the consequence of failing to appoint a representative within the given deadline.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 4961

Opposante, J. Moreau & fils SA, route d’Auxerre, F-89800 Chablis (France), représenté par Micheli & Cie, 122, rue de Genève, Case postale 61, 1226 Thônex, Marque internationale n° 629 807 MOREAU contre Défenderesse, Scottish & Newcastle PLC, 50, East Fettes Avenue, GB-Edinburgh Eh4 RR (pas de représentation), Marque suisse n° 480 577 MORRO. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a, le 22 novembre 2001, décidé:

1. En application de l’art. 42 LPM, il est imparti à la défenderesse un délai de 30 jours pour désigner un mandataire établi en Suisse et pour produire une procuration. Une liste des mandataires peut être obtenue sur le site www.ige.ch.

2. Si aucun mandataire n’est désigné dans le délai imparti, la défenderesse sera exclue de la procédure (art. 21, al. 2, OPM).

3. Cette décision est notifiée par écrit à l’opposante, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse. La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre aux mémoires de recours.

22 novembre 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

5952 2001-2614 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 4961

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 49 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 11.12.2001 Date Data

Seite 5952-5952 Page Pagina

Ref. No 10 125 840

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.