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VPB 5834-2003-1970 Généré par l'IA

Military Investigation Audit Dismissed

Numéro de cause VPB 5834-2003-1970
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An audit of a military investigation into an individual's conduct was concluded with a dismissal. The investigation, initiated on July 30, 2002, against the individual, born in 1977, was closed on August 5, 2003, without further action. The costs associated with the inquiry were borne by the Confederation. This decision will become final if no appeal is filed within twenty days of its publication.

Regeste Legislator

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Military Investigation Audit Dismissed: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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frais d'enquête pénale clôture de l'instruction pénale procédure disciplinaire militaire mesures d'instruction complémentaires violation de secrets militaires rapport de révision
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VPB 2001.919
Military Investigation Closed Without Prosecution
VPB 6116-2002-2153
Military Audit Office Closes Investigation, Issues Non-Suit Order
VPB 2003.1361
Military Investigation Dismissed, Costs Borne by Confederation
VPB 502-2002-0167
Military Auditor Stays Proceedings, Orders Fine
VPB 1999-05-11
Military Court Dismisses Investigation, Denies Compensation

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Texte complet

Publication du dispositif

L’auditeur du Tribunal militaire de division 2 A vous: Tarlakasan Osman, né le 18 mai 1977, à Istanbul/Turquie, originaire de Neuchâtel, fils de Suleyman et de Gulgun, né Yaral, étudiant, précédemment domicilié à 2072 Saint-Blaise, rue de la Plage 10, actuellement sans domicile connu, précédemment conscrit, actuellement déclaré inapte au service; vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal de division 2 a rendu le 5 août 2003 une ordonnance de non-lieu: L’enquête pénale militaire ordonnée le 30 juillet 2002 contre Tarlakasan Osman est clôturée par un non-lieu. Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au Major Fischer Marc, rue Jargonnant 2, 1207 Genève avec indication des motifs et conclusions.

30 septembre 2003 Auditeur du Tribunal militaire de division 2:

Major Marc Ficher

5834 2003-1970 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dispositif

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 38 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.09.2003 Date Data

Seite 5834-5834 Page Pagina

Ref. No 10 127 684

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.