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VPB 5822-2003-2007 Généré par l'IA

Revocation of Facilitated Naturalization Due to False Statements

Numéro de cause VPB 5822-2003-2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Office for Immigration, Integration and Emigration initiated proceedings to revoke a facilitated naturalization granted in 1998, based on evidence suggesting the naturalization was obtained through false statements and concealment of essential facts. The relevant law allows for the revocation of such naturalizations within five years if these conditions are met, and the individual has been requested to respond to the proposed revocation.

Regeste Legislator

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Art. 27 LN, Art. 41 LN; Revocation of Facilitated Naturalization Due to False Statements: The relevant law allows for the revocation of such naturalizations within five years if these conditions are met, and the individual has been requested to respond to the proposed revocation.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation facilitée fraude au droit des étrangers révocation de l'asile fausse déclaration autorisation de séjour rétroactive état de fait

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 41 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0)

This provision allows the Federal Office of Immigration, Integration and Emigration (IMES) to initiate proceedings to revoke naturalization within five years if obtained through false statements or concealment of essential facts.

art. 27 LN

This provision is cited as the basis under which the facilitated naturalization was granted.

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Texte complet

Publications des départements et des offices de la Confédération

Introduction d’une procédure en annulation de la naturalisation facilitée

L’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES) introduit une procédure selon l’art. 41 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0) contre Monsieur Zeaiter Mohamad, né le 3 janvier 1967, de Granges (Veveyse) FR, dernière adresse connue Silhallenstrasse 3, 8004 Zurich; Il peut être conclu de l’enquête menée que la naturalisation facilitée du 30 octobre 1998 de la personne susmentionnée, octroyée selon l’art. 27 LN a été obtenue par le biais de déclarations mensongères et par dissimulation de faits essentiels. Selon l’art. 41 LN, l’IMES envisage d’annuler dans les cinq ans la naturalisation. Monsieur Zeaiter Mohamad est prié de se prononcer dans l’espace d’un mois à partir de la présente publication quant à l’ annulation de sa naturalisation. La détermination est à adresser à l’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration, division intégration et nationalité, section de la nationalité, 3003 Berne-Wabern (indication K 279 356).

30 septembre 2003 Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration

5822 2003-2007 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Procédure en annulation de la naturalisation facilitée

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 38 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.09.2003 Date Data

Seite 5822-5822 Page Pagina

Ref. No 10 127 672

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