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VPB 5784-2000-0748 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves Civil Construction Credit

Numéro de cause VPB 5784-2000-0748
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly of Switzerland, acting on Article 167 of the Constitution and the Federal Council's message, has approved a program credit of 159,550,000 Swiss francs for civil construction projects and land/building acquisitions for 2001. A specific portion of this credit, 33,000,000 francs for the acquisition of an administrative building in Bern, is subject to expenditure limitations. The Federal Department of Finance is authorized to make limited transfers within the total credit amount, and payment credits will be included in annual budgets. This decree is not subject to referendum.

Regeste Legislator

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Art. 167 de la Constitution, Art. 3 Disposition finale; Federal Assembly Approves Civil Construction Credit: A specific portion of this credit, 33,000,000 francs for the acquisition of an administrative building in Bern, is subject to expenditure limitations. The Federal Department of Finance is authorized to make limited transfers within the total credit amount, and payment credits will be included in annual budgets. This decree is not subject to referendum.

Mots-clés

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virement crédit de construction autorisation de construire contrat de génie civil subvention pour la construction arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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Art. 167 de la Constitution
This article is cited as the basis for the Federal Act.
Art. 3 Disposition finale
This article states that the Federal Act is not subject to referendum.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 167 de la Constitution

This article is cited as the basis for the Federal Act.

Art. 3 Disposition finale

This article states that the Federal Act is not subject to referendum.

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Texte complet

Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2001 des constructions civiles)

du 12 décembre 2000

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 2000 1, arrête:

Art. 1 Crédit d’engagement

1 Un crédit d’engagement de 159 550 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.

2 Le montant de 33 000 000 de francs prévu pour le projet mentionné au ch. 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses.

Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement

1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 159 550 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.

2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.

Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil national, 3 octobre 2000 Conseil des Etats, 12 décembre 2000 Le président: Hanspeter Seiler La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

1 FF 2000 3823

5784 2000-0748 Projets de construction et acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil. FF

Annexe

Liste des nouveaux crédits d’ouvrages

1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses Francs

Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne (projet n° 1574.001) 33 000 000

Total 33 000 000

2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Projets selon liste des projets et liste des crédits de programme (données sous ch. 3) 126 550 000 Total 126 550 000

Montant total du crédit d’engagement 159 550 000

5785 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2001 des constructions civiles)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.12.2000 Date Data

Seite 5784-5785 Page Pagina

Ref. No 10 125 068

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